Erreur de la banque – soyez attentif … et rapide

29.08.2010

Si une banque devait exécuter un paiement erroné à partir de votre compte bancaire, vous devez réagir, au plus tard, dans un délai de 13 mois pour demander la rectification. La nouvelle législation est applicable à partir du 1.4.2010.

La nouvelle situation légale constitue un progrès par rapport aux conditions générales des banques. Celles-ci imposaient, dans le passé, souvent des délais plus protester. La nouvelle loi sur les services de paiement ne s’applique pas nécessairement pour des comptes professionnels. Pour ceux-ci les conditions générales peuvent réduire le délai de réclamation.