L’ alcolock

15.12.2010

Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie.

Principe

Le système alcolock (éthylotest antidémarrage) est un système qui permet de soumettre le démarrage d’une voiture à un test d’alcoolémie.

Le juge, à la place de prononcer une peine de déchéance du permis de conduire, ou comme complément à cette peine, pourra se contenter de limiter le permis de voiture, pour une durée allant de un à cinq ans, aux voitures équipés de cet alcolock.

Procédure

Après la condamnation pour ivresse au volant, le ministère public doit adresser un avertissement au condamné.

Dans cet avertissement, il est notamment fait mention des centres de services et des organismes d’encadrement ainsi que le délai dans lequel le conducteur condamné doit faire installer l’alcolock. Le condamné doit prendre contact avec l’organisme d’encadrement de son choix.

La validité du permis de conduire limité prend cours le trentième jour suivant la date de cet avertissement, ou bien, le cas échéant, à la fin de la déchéance totale prononcée par le juge.

Le système doit être installé par un service agréé dans les trente jours de l’avertissement du ministère public.

La personne condamnée prendra donc contact avec un organisme d’encadrement et un entretien introductif aura lieu dans les 14 jours.

Le condamné doit remettre son permis de conduire au greffier de la juridiction qui l’a condamné dans le délai de 30 jours et reçoit à ce moment une attestation, qui lui est nécessaire pour recevoir un permis de conduire avec la mention « 112 ».

L’organisme d’encadrement évalue régulièrement la manière dont le conducteur participe au programme, sur base des données enregistrées par l’alcolock.

Deux fois par an, un entretien d’accompagnement individuel est organisé. En plus, entre le 4ème et le 8ème mois, la personne condamnée doit suivre une formation de trois heures sur l’utilisation de l’appareil et la séparation entre conduite et boisson.

Après la période de permis limité, il recevra de nouveau son permis ordinaire.

Contournement du programme

Se pose évidemment la question du contournement du programme.

Il y a des mécanismes qui évitent le contournement du système. On peut par exemple citer les tests aléatoires qu’on fait subir au conducteur pendant la conduite. Si le conducteur a réussi de démarrer sa voiture grâce à un ami sobre, mais passe des tests positifs durant la conduite, le résultat est enregistré par l’alcolock (mais le moteur n’est pas bloqué). Lorsque l’alcolock demande un test, le condamner doit s’exécuter dans les 15 minutes. Un autre exemple est l’enregistrement par l’alcolock des manipulations de la batterie.  

Dans le cas du non-respect du programme par la personne condamnée, par exemple dans le cas des tests positifs pendant la conduite, des manipulations de la batterie, non-paiement des coûts, non-présentation aux entretiens d’accompagnement ou à la formation, l’organisme informe le ministère public, qui décidera s’il existe suffisamment d’indices pour faire comparaître à nouveau le condamné devant le tribunal. Il faut cependant noter que c’est l’organisme d’encadrement qui est le mieux placé pour apprécier le respect des conditions, et que le ministère public suivra le plus souvent son opinion.

Coûts

Les coûts du programme sont à charge de la personne condamnée.

Base légale et entrée en vigueur

La nouvelle loi du 12/07/2009, qui permet ce système, est entrée en vigueur le 1er octobre 2010.

Son arrêté d’exécution du 26 novembre 2010, qui fixe les modalités d’exécution de ce programme, entre également, et donc rétroactivement en vigueur le 1er octobre 2010.