Nouveaux délais de préavis pour employés / ouvriers à partir du 1.1.2012 !

04.05.2011

La loi du 12 avril 2011 (Moniteur Belge du 28 avril 2011) réduira les délais de préavis à respecter pour des employés et augmentera les délais de préavis pour ouvriers.

L'objectif poursuivi par le législateur est de rapprocher les statuts des ouvriers et employés.

La nouvelle législation s'applique aux contrats dont l'exécution commence à partir du 1er janvier 2012.  La date de conclusion des contrats n'a pas d'importance à cet égard.

Les contrats déjà en cours au 1er janvier 2012 restent soumis à la législation actuelle. La nouvelle législation s'appliquer toutefois si le contrat en cours est suivi par un nouveau contrat et si les contrats successifs sont séparés par une interruption de plus de 7 jours.

1. Situation pour ouvriers

En principe, les délais de préavis actuels seront augmentés de 15 %:

Ancienneté

situation actuelle

à partir du  1.1.2011

Moins de 6 mois

28 jours

28 jours

De 6 mois à moins de 5 ans

35 jours

40 jours

Von 5 Jahren bis 10 Jahren

42 jours

48 jours

De 10 ans à moins de 15 ans

56 jours

64 jours

De 15 ans à moins de 20 ans

84 jours

97 jours

20 ans et plus

112 jours

129 jours

Lorsque l'ouvrier souhaite démissionner, la durée de son préavis s'élève à 14 jours. Lorsque l'ancienneté dépasse 20 ans, ce délai est 28 jours. La situation légale n'est donc pas modifiée par la nouvelle législation.

Un certain nombre de commissions paritaires ont déjà fixé d'autres délais de préavis. Ces commissions paritaires doivent examiner avant le 1er janvier 2012 si elles souhaitent maintenir ou d'adapter les délais de préavis fixés. A défaut de proposition émise par ces commissions paritaires, les délais de préavis seront augmentés par le Roi dans la même proportion (15 %) sans pouvoir dépasser les nouveaux délais de préavis.

La nouvelle législation maintient la possibilité d'un préavis réduit de 7 jours durant les 6 premiers mois du contrat de travail.

2. Situation des employés 

A partir du 1er janvier 2012, les délais de préavis à respecter pour les employés ayant une rémunération supérieure à 30.535 € (montant indexé au 1.1.2011) seront réduits.

Pour les employés avec un salaire inférieur à ce seuil, la situation est inchangée. Il faut respecter un délai de préavis de 3 mois par période entamée de 5 ans d'ancienneté.

Pour les employés supérieurs (salaire indexé au 1.1.2011 d'au moins 61.071 €), il est possible de fixer un délai de préavis au moment de l'entrée en service. Ce délai ne peut pas être inférieur à 3 mois par période entamée de 5 ans d'ancienneté.

La grande nouveauté est que les formules de calcul habituelles (par exemple la formule Claeys) ne seront plus d'application pour les nouveaux contrats débutant à partir du 1er janvier 2012. Ce changement est certainement une révolution dans le droit du travail belge. Pour les employés avec une ancienneté importante, un âge avancé et un salaire important, cela entraînera une réduction importante de leur de préavis. Les délais et indemnités de préavis seront faciles à déterminer. Jusqu'à présent, le côut des licenciement n'était pas toujours prévisibles. Les juridictions de travail disposaient à ce sujet d'un large pouvoir d'appréciation.

A partir du 1er janvier 2012, les délais de préavis seront exprimés en jours et plus en mois.

La réduction des délais de préavis intervient par étapes au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2014:

- Les délais à respecter par les employeurs à partir du 1er janvier 2012: 

Ancienneté

délai de préavis

Moins de 3 Jahre

91 jours

3 ans – moins de 4 ans

120 jours

4 ans - moins de 5 ans

150 jours

5 ans – moins de 6 ans

182 jours

6 ans ou plus 

30 jours par année d'ancienneté entamée 

- Les délais à respecter par les employeurs à partir du 1er janvier 2014:

Ancienneté

délai de préavis

Moins de 3 Jahre

91 jours

3 ans – moins de 4 ans

116 jours

4 ans - moins de 5 ans

145 jours

5 ans – moins de 6 ans

182 jours

6 ans ou plus 

29 jours par année d'ancienneté entamée 

- Délais de préavis à respecter par l'employé en cas de démission

Ancienneté

délai de préavis

moins de 5 ans

45 jours

5 ans - moins de 10 ans

90 jours

au moins 10 ans

135 jours

15 ans au plus

180 jours si la rémunération dépasse 61.071 € (montant indexé au 1.1.2011) 

Pour déterminer la rémunération journalière à payer, il faut multiplier par trois la rémunération mensuelle en cours et diviser le résulat par 91. Dans ce contexte, il faut également tenir compte de tous les avantages accordés par le contrat de travail (chèques repas, utilisation privée d'une voiture, GSM, ..., assurances, ...). Lorsque la rémunération est partiellement ou totalement variable, il faut tenir compte de la moyenne des 12 mois antérieurs.