Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2011

01.01.2011

Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2010.

Un arrêté royal du 8 décembre 2010 (v. Moniteur Belge du 16 décembre 2010) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2011, pour des saisies et cessions sur rémunérations (ou revenus de remplacement) 

Revenu professionnel

% admis

montant

jusqu'à 1.003 €

0 %

0 €

1.003,01 - 1.077 €

20 %

14,80 €

1.077,01 – 1188 €

30 %

33,30 €

1188,01 – 1300 €.

40 %

44,80 €

au-delà de 1.300 €

100 %

tout

Ces montants sont augmentés de 62 € par enfant à charge.

Ces limites ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de la récupération de pensions alimentaires.

En présence d'un revenu de remplacement, les montants suivants sont à respecter :

revenu de remplacement

% admis 

montant

jusqu'à 1003,01 €

0 %

0 €

1.003,01 – 1077 €

20 %

14,80 €

1077,01 – 1.300 €

40 %

89,20 €

au-delà 1.300 €

100 %

tout