Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2013

22.12.2012

Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 19 décembre 2012.

Photo : © GG-Berlin / pixelio.de

Un arrêté royal du 13 décembre 2012 (v. Moniteur Belge du 19 décembre 2012) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2013, pour des saisies et cessions sur rémunérations (ou revenus de remplacement) 

Revenu professionnel

% admis

montant

jusqu'à 1.059 €

0 %

0 €

1.059 - 1.138 €

20 %

15,80 €

1.138 – 1.255 €

30 %

35,10 €

1.255 – 1.373 €

40 %

47,20 €

au-delà de 1.373 €

100 %

tout

Ces montants sont augmentés de 65 € par enfant à charge. Des enfants peuvent être considérés comme des enfants à charge si leurs revenus ne dépassent pas certains seuils. Pour l’enfant vivant avec un travailleur cohabitant le montant annuel s’élève à 3.000 €, si l’enfant vit avec un travailleur isolé le montant est de 4.332 € et pour un enfant handicapé la limite de revenu est de 5.493 €.

Ces limites ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de la récupération de pensions alimentaires.

En présence d'un revenu de remplacement, les montants suivants sont à respecter :

revenu de remplacement

% admis 

montant

jusqu'à 1059 €

0 %

0 €

1.059 – 1.138 €

20 %

15,80 €

1.138 – 1.373 €

40 %

94,00 €

au-delà 1.344 €

100 %