09.12.2013

Suppression du décompte de décembre

Régime actuel
Lorsqu’un employé conclut un nouveau contrat de travail, au sein de la même entreprise, qui a pour conséquence une diminution de son nombre d’heures de travail hebdomadaires, cela donne lieu à l’établissement d’un décompte de décembre.
Ce décompte est établi comme si l’employé (à plein temps) quittait l’entreprise et la rejoignait immédiatement (à temps partiel).
Le décompte de décembre est comparable au calcul du pécule de vacances en cas de départ de l’employé. Tout comme le pécule de vacances versé en cas de départ, le décompte de décembre se compose de deux volets :
Un solde de pécule de vacances de départ pour le pécule de vacances que l’employé n’a pas perçu car son temps de travail a été réduit au cours de l’année ;
Un pécule de vacances anticipé c’est-à-dire le paiement anticipé du pécule de vacances destiné aux jours de vacances que le travailleur devra prendre l’année suivante.
Par conséquent, l’employé reçoit son pécule de vacances versé de manière anticipée par l’employeur au mois de décembre. Ensuite l’employeur déduit ce pécule versé de manière anticipée du pécule de vacances pour travailleurs en service lors de la prise de vacances principales l’année suivante.
Ce décompte de décembre est source de nombreuses complications administratives pour les employeurs et les secrétariats sociaux qui doivent l’appliquer mais il a aussi pour conséquence que les employeurs doivent préfinancer le pécule de vacances en cas de diminution de la durée du travail, ce qui leur occasionne un surcoût.
En plus, ce régime engendre certains inconvénients pour les employés vu qu’au moment de la prise de vacances principales, ils se voient déduire de leur pécule de vacances, le pécule qui avait été payé anticipativement au mois de décembre de l’année précédente.
Par conséquent, un nouvel arrêté royal a été adopté en vue de régler les problèmes qui se posaient par rapport à ce décompte de décembre.
Nouveau régime
Le nouveau régime prévoit que le paiement anticipé pour l’année de vacances suivante est supprimé (pécule de vacances anticipé) et que les droits en matière de vacances annuelles seront, dorénavant, calculés et payés sur base du régime de travail dans lequel l’employé est occupé au moment où il prend ses vacances.
Ce nouveau régime entraîne une simplification pour les employeurs et correspond mieux à la réalité sociale des employés qui ne recevront, désormais, plus leur pécule de vacances à l’avance mais au moment où ils prennent leurs vacances principales. En outre, ils recevront un décompte à la fin de l’année de vacances des droits en matière de vacances dont ils n’ont pas encore bénéficié sur la base de la rémunération et des prestations de l’exercice de vacances.
Entrée en vigueur
L’arrêté royal du 7 novembre 2013 entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Source:Arrêté royal du 7 novembre 2013 modifiant l’article 46 §3 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, MB, 21 novembre 2013.