Véhicules exceptionnels : amendes plus élevées dans le cas de la perception immédiate

30.08.2013

Les infractions aux règles relatives à la circulation et à l’équipement des véhicules exceptionnels ne sont plus soumises aux règles générales de perception et de consignation des amendes. Selon le gouvernement fédéral, les montants des amendes repris dans la réglementation générale ne contrebalancent pas l’avantage économique que peut générer une infraction commise à bord d’un véhicule exceptionnel. Quiconque circule dans un tel véhicule est désormais prévenu : le 10 septembre 2013, l’amende maximale passe de 300 à 2.750 euros …

Photo : © Rike pixelio.be

Véhicule exceptionnel
Un véhicule exceptionnel est un véhicule automobile, une remorque ou un train de véhicules tels que définis à l’article 1er du règlement technique qui, par sa construction ou par sa charge indivisible, dépasse les limites de masse ou de dimensions fixées dans le Code de la route et le règlement technique. Un AR du 2 juin 2010 subdivise les véhicules exceptionnels selon leur longueur, largeur, hauteur et masse.
Un véhicule exceptionnel ne peut rouler sur la voie publique sans autorisation préalable. Le véhicule doit être équipé de panneaux d’avertissement supplémentaires et un coordinateur de la circulation doit accompagner le transport. Sa circulation est interdite pendant le week-end, en cas de neige et de verglas, etc.
Perception immédiate
Un nouvel AR du 27 février 2013 comporte une liste de 59 infractions pour lesquelles la police, la douane et certains fonctionnaires du SPF Mobilité (art. 3, 1°, 2° et 7°) peuvent proposer une perception immédiate. Exemple :
le véhicule exceptionnel circule sans autorisation (a1) : amende de 500 euros ;
le véhicule exceptionnel dispose d’une autorisation, mais celle-ci ne se trouve pas
à bord (a11) : amende de 55 euros ;
il n’y a pas de désignation par écrit du coordinateur de la circulation (c3) : amende de 100 euros ; ou
le véhicule roule à contresens de la circulation sur des voies publiques où la vitesse maximale autorisée est de plus de 70 km/h et sans être accompagné d’un service de police (c5) : amende de 1.400 euros.
Le contrevenant peut payer l’amende en espèces, par carte bancaire ou de crédit ou par virement. S’il n’a pas de domicile ni de résidence fixe dans notre pays, le contrevenant doit toujours payer en espèces ou par carte.
Si le contrevenant paie l’amende, l’affaire est en principe classée, sauf si le Ministère public décide dans le mois d’engager des poursuites pénales.
La perception immédiate n’est en outre possible que si l’infraction n’a pas causé de dommage à des tiers.
Infractions multiples
Dans le cas d’une combinaison de plusieurs infractions, les amendes sont additionnées. Le total à percevoir ne peut cependant pas dépasser 2.750 euros (contre 300 euros actuellement). Si la somme de toutes les amendes est supérieure, le dossier doit être transmis au parquet.
Consignation
Un contrevenant qui n’a pas de domicile ni de résidence fixe en Belgique et qui ne paie pas immédiatement le montant proposé, doit donner en consignation une somme permettant de couvrir l’amende éventuelle ainsi que les dépens. Le montant à donner en consignation est identique à la somme à percevoir. Le véhicule exceptionnel est alors temporairement retenu. Le Ministère public peut ordonner ultérieurement sa saisie.
Plus de site www.perceptionimmediate.be
Le site internet www.perceptionimmediate.be n’est pas encore en ligne et ne le sera pas. En effet, le nouvel AR n’offre plus la possibilité de procéder à l’e-paiement. L’AR supprime même toute référence à l’"e-paiement par carte bancaire ou de crédit" dans les autres AR relatifs à la perception immédiate.
Nouveau modèle de formulaire
Enfin, un nouveau formulaire est introduit pour la perception immédiate. Le nouveau modèle est identique au précédent, excepté qu’il ne fait explicitement mention de la perception immédiate que dans le cas de véhicules exceptionnels et que la possibilité de l’e-paiement par carte est supprimée.
Les anciens formulaires peuvent encore être utilisés, à condition que le fonctionnaire y tape ou y écrive lui-même "Réglementation véhicules exceptionnels" et qu’il biffe la mention "paiement électronique".
Depuis le 10 septembre
Le régime spécifique de la perception immédiate des amendes dans le cas de véhicules exceptionnels entre en vigueur "le dixième jour du mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge", soit le 10 septembre 2013
Source:Arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions, M.B., 23 août 2013.