L'accident du travail bénin ne doit plus être déclaré

28.04.2014

En décembre 2013, une loi-programme a donné la compétence au Gouvernement de fixer des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers et les conditions sous lesquelles les employeurs peuvent être exonérés de l'obligation de déclarer les accidents légers. C’est, à ce titre, qu’un nouvel arrêté royal du 19 mars 2014 a été adopté.

Accident bénin
Le nouvel arrêté royal définit l'accident bénin comme suit : « L’accident n’ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail pour la victime mais seulement des soins pour lesquels l’intervention d’un médecin n’est pas nécessaire et qui ont été prodigués après l’accident, uniquement sur le lieu d’exécution du contrat de travail ».
Plus d’obligation de déclaration
L’accident bénin enregistré dans le registre relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d’un accident ou d’un malaise, ne devra dorénavant plus être déclaré à l’entreprise d’assurances.

Toutefois, si par la suite, l’accident bénin s’aggrave, l’employeur, son préposé ou son mandataire fera la déclaration de l’accident dans les huit jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel il aura été informé de l’aggravation de l’accident bénin.

Registre
Il convient enfin de mentionner qu’un arrêté royal du 9 mars 2014 a apporté des modifications à la réglementation relative au registre pour les premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise.

Ce registre contiendra, dorénavant, plus d’informations.

Le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours, indiquera, désormais,  les éléments suivants :

son nom;
le nom de la victime;
l'endroit, la date, l'heure, la description et les circonstances de l'accident ou du malaise;
la nature, la date et l'heure de l'intervention;
l'identité des témoins éventuels.

Auparavant, l’employeur en question devait seulement mentionner son nom et celui de la victime ainsi que la nature et la date de l’intervention. Les informations complémentaires pourront jouer un rôle lors d’une aggravation éventuelle de la lésion.

Entrée en vigueur
Le nouvel arrêté royal entrera en vigueur le 20 avril 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. En outre, le Comité de gestion du Fonds procédera annuellement à l’évaluation de l’application des dispositions régissant la déclaration des accidents bénins. La première évaluation aura lieu deux ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Source:
Arrêté royal du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, MB, 10 avril 2014.