Nouvelles modalités de subvention AMURE pour les entreprises wallonnes

22.04.2014

Le programme de subvention AMURE a fait l’objet d’une profonde révision. La nouvelle version de ce texte reprend les grandes lignes du programme existant tout en y ajoutant un certain nombre de précisions. Quelques nouveautés sont également prévues, notamment la possibilité pour les organismes représentatifs d’entreprises d’obtenir une subvention en vue de la réalisation d’une « roadmap 2050 ».

Programme AMURE
Depuis le 1er septembre 2002, via le programme AMURE, la Région wallonne accorde aux entreprises une subvention en vue de la réalisation d’actions visant à améliorer leur efficience énergétique. Cela peut consister en l’installation d’une comptabilité énergétique, en l’obtention d’un agrément technique, ou encore en la réalisation d’un audit « permettant d'évaluer la pertinence d'un investissement visant à utiliser plus rationnellement l'énergie ou à recourir à l'usage d'énergies renouvelables et à la cogénération de qualité, ou aboutissant à l'élaboration d'un plan d'action global visant à améliorer l'efficience énergétique ».
 
Le gouvernement wallon procède aujourd’hui à une refonte de ce programme, et abroge à cette occasion l’arrêté wallon de 2002 qui l’a instauré. La finalité de la subvention AMURE ne change bien entendu pas. Mais à côté des missions mentionnées ci-dessus, cette subvention peut désormais être destinée à de nouveaux objectifs, tels que la réalisation d’une « roadmap 2050 » ainsi que d’une étude de pertinence de cette roadmap pour les organismes représentatifs d’entreprises ou les entreprises qui ont signé un accord de branche sans l’intermédiaire d’un organisme représentatif d’entreprises.

En outre, quelques précisions sont également apportées au niveau de certains des objectifs subventionnés.

Ainsi, seules les personnes morales exerçant une activité industrielle peuvent solliciter la subvention en vue de la mise en œuvre de la comptabilité énergétique. Celle-ci peut également être partielle, si une étude de préfaisabilité en a démontré l'intérêt technico-économique. Le bénéficiaire de la subvention pour la comptabilité énergétique est tenu de fournir au Service public de Wallonie, chaque année pendant cinq ans, les informations relatives aux consommations énergétiques de l'entreprise. À défaut, le bénéficiaire de la subvention perdra le droit de solliciter d'autres subventions.

Par ailleurs, l'audit énergétique et l'audit énergétique global doivent obligatoirement être réalisés sur des installations existantes. Il en va de même pour l’étude de préfaisabilité, sauf lorsqu'il s'agit d'installations relatives à une source d'énergie renouvelable ou à une cogénération.

Enfin, l'agrément technique doit quant à lui être en lien avec l'efficacité énergétique ou contribuer à une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie.

Roadmap 2050
La « roadmap 2050 » est donc une nouvelle action pouvant faire l’objet d’une subvention dans le cadre du programme AMURE. Il s’agit d’une étude et d’une description, établies par un organisme représentatif d'entreprises ou une entreprise qui a signé seule un accord de branche (c’est-à-dire sans l'intermédiaire d'un organisme représentatif d'entreprises), de la vision de ses entreprises ou de l'entreprise en 2050, reprenant :
leurs ou ses réponses attendues aux contraintes climatiques et éventuellement à celles liées au marché ou à d'autres contraintes réglementaires ;
une évaluation de leur ou de son exposition aux évolutions des prix des énergies fossiles et des matières premières, telles que définies dans la note méthodologique.

L’étude de pertinence de la roadmap 2050 est quant à elle établie par un organisme représentatif d'entreprises ou une entreprise qui a signé seule un accord de branche, et a pour objectif d'identifier l'intérêt de la réalisation d'une roadmap 2050 ainsi que de mettre en évidence sa faisabilité et de déterminer les ressources nécessaires pour la réaliser. Cette étude peut également faire l’objet de la subvention AMURE.

Taux des subventions
Le gouvernement wallon a fixé le taux des subventions pour chaque objectif en fonction de la situation des entreprises.

Deux grands groupes d’objectifs doivent être distingués. Pour la réalisation d’audits, la comptabilité énergétique, l’étude de (pré)faisabilité, et l’agrément technique d’un produit, le taux sera différent selon que l’entreprise a ou n’a pas signé de déclaration d’intention (par rapport à l’adhésion à un accord de branche), ou si elle est déjà partie prenante d’un accord de branche.

Par exemple, pour un audit énergétique global, le taux de subvention sera de 50 % avec un maximum annuel de 320.000 € pour une entreprise n’ayant pas signé de déclaration d’intention, et de 75 % (avec le même maximum) pour une entreprise ayant signé une telle déclaration ou étant partie prenante d’un accord de branche.

Signalons d’ailleurs que pour la majorité des objectifs, le montant annuel maximal de la subvention est fixé à 320.000 euros. Seule la réalisation d'un audit de suivi annuel ne peut être subventionnée qu’à hauteur de 4.000 euros par an.

L’autre grand groupe d’objectifs comprend la roadmap 2050, l’étude de pertinence de celle-ci, la préparation, l’encadrement et le suivi d’un accord de branche, ainsi que la réalisation d’actions visant à améliorer l’efficience énergétique d’un secteur. Pour ces objectifs, des taux de subvention différents sont également fixés selon qu’il s’agisse d’organismes représentatifs d’entreprises ou d’entreprises qui ont signé un accord de branche sans l’intermédiaire d’un organisme représentatif d’entreprises.

Les coûts éligibles dans le cadre de chaque objectif sont également déterminés.

Par exemple, pour la mise en œuvre d'une comptabilité énergétique, les coûts éligibles sont « la fourniture, la pose, l'installation, la mise en place et le raccordement des instruments de mesure des consommations énergétiques, les accessoires, les câbles, les armoires électriques, y compris les appareillages nécessaires au télé-service éventuel, les appareils d'enregistrement des données et les logiciels d'acquisition, d'analyse et de validation des données, ainsi que les frais de formation du personnel y relatif ».

Demande de subvention
Les demandes de subvention doivent être préalables à la date de la première facture relative aux audits, études et travaux pour lesquels elle est sollicitée. Elles doivent être composées de divers éléments qui diffèrent selon l’objectif poursuivi.

Ainsi, par exemple, le dossier de demande pour la réalisation d'un audit énergétique, d'un audit énergétique global, d'une étude de préfaisabilité, d'une étude de faisabilité et d'un audit de suivi annuel doit être composé :

du formulaire de demande mis à disposition par l'Administration ;
le cas échéant, de la copie du devis de l'auditeur énergétique agréé ;
le cas échéant, de l'estimation des prestations internes validées par l'auditeur énergétique agréé ;
de l'attestation de l'auditeur énergétique certifiant qu'il dispose valablement, à la date de commande de l'audit énergétique, de l'agrément ou des agréments requis ;
et de tous les documents relatifs aux sources de financement et aux subventions déjà perçues, sollicitées ou pouvant être sollicitées pour les études envisagées.

Quel que soit l’objectif faisant l’objet d’une demande de subvention, l’Administration (c’est-à-dire la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département de l'Energie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie) doit notifier au demandeur le caractère recevable ou non de sa demande dans le mois qui suit la réception de la demande complète.

C’est ensuite le ministre wallon compétent pour l’Energie qui prend la décision d’accorder la subvention. Il doit pour cela tenir compte, selon l’objectif, de la méthodologie et de la rigueur technique proposée (audits), de l'adéquation des tests avec les exigences légales applicables au produit ou au système (agrément technique), ou encore de l'impact du projet sur la mobilisation des entreprises membres vis-à-vis de leur gestion énergétique (opérations d'amélioration de l'efficience énergétique).

Liquidation de la subvention
La liquidation de la subvention doit elle aussi faire l’objet d’une demande, dans un délai variable selon l’objectif poursuivi.

Ainsi, le demandeur dispose de deux ans à dater de la notification de la décision d'octroi de la subvention pour introduire une demande de liquidation de la subvention pour l'installation d'une comptabilité énergétique, pour la préparation, l'encadrement et le suivi d'un accord de branche et pour les opérations d'amélioration de l'efficience énergétique. Ce délai est de trois ans pour la réalisation d'une étude de pertinence de la roadmap 2050 ou d'une roadmap 2050, tandis que pour un audit énergétique, un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité ou un audit de suivi annuel, la demande de liquidation doit être introduite dans un délai d’un an après notification de la décision d'octroi.

Attention, le respect de ces délais est très important, car en cas de dépassement, la décision d’octroi sera considérée comme caduque.

Agrément des auditeurs
De nombreuses précisions sont également apportées aux modalités d’agrément des auditeurs énergétiques chargés de réaliser les différents audits et études visés par la subvention AMURE.

Les auditeurs énergétiques peuvent être agréés dans quatre domaines de compétences différents, à savoir :

les bâtiments ;
les processus industriels ;
la production d'énergie renouvelable et la cogénération ;
ainsi que l’éclairage.

Ils doivent pour cela disposer soit d’une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine de compétence demandé, soit d’un diplôme de Master en ingénieur civil, en architecture, ou en sciences de l'ingénieur industriel. Ils doivent également faire preuve d’indépendance vis-à-vis des fournisseurs d'énergie, d'équipements ou de travaux visés dans l'audit ou l’étude. Enfin, ils ne peuvent pas avoir fait l’objet d'une décision de retrait de l'agrément dans la compétence correspondante, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément.

La demande d'agrément doit être introduite au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Administration, et doit contenir :

les nom, adresse et profession du demandeur ;
une copie du diplôme requis ou tout document attestant du niveau d'expérience exigé ;
une description des moyens techniques dont le demandeur dispose ;
et une copie d'au minimum trois rapports d'audit ou étude réalisés par le demandeur au cours des trois dernières années précédant la demande et portant sur le domaine de compétence pour lequel le demandeur souhaite être agréé.

Le ministre devra prendre une décision sur la demande d'agrément dans un délai de 45 jours à dater de la réception du dossier complet.

En cas d’issue positive, l'agrément est octroyé pour une durée de cinq ans à dater de la notification de la décision du ministre. Toutefois, si le demandeur ne peut pas produire de copie de trois rapports d’audit ou étude qu’il a réalisés, l'agrément n’aura qu’une durée d'un an à dater de la notification de la décision du ministre, et l’auditeur devra transmettre à l'Administration une copie de trois rapports réalisés dans le cadre de son agrément, et ce dans les quinze jours de leur rédaction.

Signalons également que l'Administration doit publier et tenir à jour la liste des auditeurs énergétiques agréés pour chacun des quatre domaines de compétences.

Par ailleurs, l’agrément complémentaire lié aux accords de branche des auditeurs énergétiques agréés existe toujours, mais quelques aménagements de la procédure ont été apportés.

Ainsi, outre les conditions d’agrément existantes, l’auditeur ne peut pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément complémentaire, d'une décision de retrait d'agrément complémentaire.

Par ailleurs, l'Administration doit adresser au demandeur un accusé de réception qui précise si le dossier de demande est complet, et ce dans les dix jours ouvrables (au lieu de 20) qui suivent la réception du dossier de demande de participation à la journée d'étude à caractère technique industriel.

Enfin, le ministre wallon compétent pour l’énergie (ou son délégué) est désormais habilité à contrôler les audits et études réalisés par un auditeur énergétique agréé disposant de l'agrément complémentaire lié aux accords de branche. Le cas échéant, ce contrôle peut mener à l'envoi d'un avertissement, à la suspension ou au retrait d'agrément.

Attention, toutes ces dispositions relatives aux agréments des auditeurs énergétiques entrent en vigueur le 3 avril 2014, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Entrée en vigueur et période transitoire
À l’exception des dispositions relatives aux agréments des auditeurs énergétiques, le nouveau programme AMURE entre en vigueur le 27 février 2014.

Toutefois, les demandes de subvention introduites avant cette date restent soumises à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 (ancien programme AMURE), qui est, pour le reste, abrogé.

En ce qui concerne les agréments, ceux obtenus avant le 3 avril 2014 sont soumis au nouveau programme AMURE dans les conditions suivantes :

bénéficient d'un agrément en qualité d'auditeur énergétique bâtiment, les auditeurs agréés qui ont obtenu leur agrément pour un des domaines de compétence suivants :
-
audit énergétique de bâtiments ;
-
audit de systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
bénéficient d'un agrément en qualité d'auditeur énergétique éclairage, les auditeurs agréés qui ont obtenu leur agrément pour le domaine de compétence relatif à la réalisation d'audit de systèmes d'éclairage ;
bénéficient d'un agrément en qualité d'auditeur énergétique processus industriels, les auditeurs agréés qui ont obtenu leur agrément pour le domaine de compétence relatif à la réalisation d'audit énergétique de processus industriels ;
bénéficient d'un agrément en qualité d'auditeur énergétique production d'énergie renouvelable et cogénération, les auditeurs agréés qui ont obtenu leur agrément pour le domaine de compétence relatif à la réalisation d'audit de système de production d'énergie à partir de sources renouvelables.

 

Signalons enfin que le bénéficiaire d’une subvention qui se rend coupable de fraude aux dispositions de l’ancien ou du nouveau programme AMURE, ne peut pas solliciter de nouvelle subvention pendant dix ans à dater de la découverte de la fraude.
Source:Arrêté du 27 février 2014 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE), M.B., 3 avril 2014