Un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an

13.10.2014

A partir du 1er janvier 2015, les CCT sectorielles traitant des efforts de formation devront prévoir au minimum l’équivalent d’un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an.

Obligation supplémentaire
La loi de relance du 15 mai 2014 a introduit l’obligation supplémentaire en matière de formation. Le législateur insiste sur le fait que la nouvelle obligation est une obligation minimale. Il est interdit de déroger à une disposition légale ! Il s’ensuit que tout travailleur aura droit à la formation.

Au niveau sectoriel, des CCT annuelles doivent d’ores et déjà être conclues qui prévoient une augmentation des efforts de formation de 0,1% de la masse salariale ou une augmentation du taux de participation de 5 %. Des sanctions sont possibles si, pour tous les secteurs confondus, moins de 1,9 % de la masse salariale est investi dans la formation. Ces règles sont maintenues, mais une nouvelle obligation s’y ajoutera en 2015.

Loi relative au Pacte de solidarité entre les générations
La nouvelle obligation a été inscrite dans la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations. Et cette disposition est à présent précisée dans un AR du 4 septembre 2014.

Le nouvel AR complète donc l’AR du 11 octobre 2007 qui introduit une cotisation patronale complémentaire à charge des employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation. Cette cotisation patronale complémentaire à charge des employeurs appartenant aux secteurs moins performants, sera désormais consacrée à des projets complémentaires en faveur des groupes à risque.

L’argent n’ira donc plus au régime du congé-éducation payé. Cela ressort de l’intitulé de l’AR du 11 octobre 2007: le renvoi au financement du congé-éducation payé y a été supprimé.

L’objectif est que l’argent retourne aux employeurs qui réalisent de bonnes performances au niveau de l’occupation de groupes à risque. Cela ressort également du nouvel AR. Dans l’AR du 11 octobre 2007, les renvois au régime du congé-éducation payé sont supprimés. Il n’y est, par exemple, plus question des travailleurs pour lesquels l’employeur est redevable de la cotisation ordinaire pour le congé-éducation payé. A la place, on trouve un renvoi à la loi relative aux contrats de travail et à la loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale.

Le produit de la cotisation est reversé à l’ONSS. La nouvelle obligation est reprise dans les mêmes CCT que celles qui définissent les obligations relatives aux efforts supplémentaires en matière de formation. Le directeur-général de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF ETCS transmet au Conseil national du travail (CNT) et au Conseil central de l'économie (CCE) une liste des secteurs qui ont prévu au minimum l'équivalent d'un jour de formation professionnelle continue.

Entrée en vigueur
L’AR du 4 septembre 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Source:Arrêté royal du 4 septembre 2014 portant exécution de l'article 21 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B., 7 octobre 2014