Les juridictions administratives peuvent allouer elles-mêmes une indemnité

24.02.2014

Une partie qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat ou devant une autre juridiction administrative fédérale ne devra plus s'adresser au tribunal ordinaire pour être indemnisée de son dommage. L'objectif est que les juridictions administratives puissent statuer elles-mêmes sur les effets de droit civil de leurs décisions, comme le montre une révision de la Constitution menée dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat. L'article 144 révisé donne au législateur la possibilité d'élaborer une telle réglementation. Et pour le Conseil d'Etat, cette révision est immédiate.

Pour la partie requérante ou intervenante
Une partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet auprès du Conseil d'Etat peut demander au Conseil de lui allouer une indemnité réparatrice.
 
Attention ! La partie intervenante ne peut introduire cette demande que si elle soutient la partie requérante et poursuit l'annulation de l'acte. Car la demande d'indemnité est un accessoire de la requête en annulation.
Préjudice
Le Conseil d'Etat alloue cette indemnité s'il estime que la partie requérante a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet. Le Conseil d'Etat tient compte dans sa décision des intérêts publics et privés en présence.
 
L'auteur de l'acte illégal paie l'indemnité.
Requête
La partie doit attendre l'arrêt du Conseil d'Etat concernant la requête en annulation pour pouvoir demander une indemnité; un travail inutile sera ainsi évité.
 
Elle introduit la demande d'indemnité au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité. Il est alors statué dans les douze mois qui suivent la notification de l'arrêt.
Egalement possible par application de la boucle administrative
Le Conseil d'Etat ne doit pas nécessairement avoir annulé l'acte, le règlement ou une décision implicite de rejet pour pouvoir allouer une indemnité. Le constat de l'illégalité suffit.
 
De cette manière, la boucle administrative ne fait pas obstacle à ce que la partie qui a subi un préjudice du fait de l'illégalité d'un acte demande et obtienne une indemnité. L'application de la boucle administrative permet de remédier à l'illégalité, sans nécessité d'annulation. Mais une partie peut en avoir subi un préjudice. Ce qui explique que l'illégalité soit exigée, mais pas l'annulation.
 
Si la boucle administrative est appliquée, la demande d'indemnité est introduite dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt qui clôt la procédure de recours.
Une seule action
La partie qui a choisi de demander une indemnité via le Conseil d'Etat ne peut plus intenter d'action en responsabilité civile devant le tribunal ordinaire. Du moins pas pour obtenir réparation du même préjudice.
 
La règle inverse est valable aussi: la partie qui intente ou a intenté une action en responsabilité civile ne peut plus demander d'indemnité au Conseil d'Etat pour le même préjudice.
 
L'avantage d'une demande d'indemnité devant le Conseil d'Etat est notamment le gain de temps. De plus, le juge est déjà au courant de l'affaire, ce qui constitue un avantage en termes d'économie de procédure. L'inconvénient est une fois encore qu'il n'est pas possible d'introduire un recours.
Entrée en vigueur
La révision de la Constitution entre en vigueur le 10 février 2014. La modification de la loi sur le Conseil d'Etat entre en vigueur le 1er juillet 2014. Des demandes d'indemnités réparatrices peuvent être introduites si elles sont liées à des recours en annulation introduits à partir du 1er juillet 2014 ou à des arrêts prononcés à partir de cette date.
Source:Révision de l'article 144 de la Constitution, M.B., 31 janvier 2014
Source:Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, M.B., 31 janvier 2014 (art. 6–11 et 40)