Jours fériés : règle spécifique pour les intérimaires

28.09.2015

Les travailleurs intérimaires sont soumis à la législation générale relative aux jours fériés. Ils ont donc droit à 10 jours fériés rémunérés par an. Ces jours sont payés par l’entreprise de travail intérimaire, communément appelée ‘agence d’intérim’. Celle-ci est également redevable du ou des jours fériés (ou de remplacement) survenant après la fin du contrat de travail, dans le respect des règles générales en la matière. Un arrêté royal apporte, à présent, une précision spécifique pour les travailleurs intérimaires lorsque deux contrats conclus auprès de la même agence d’intérim, pour une mission exercée chez un même utilisateur, sont uniquement interrompus par un ou plusieurs jours fériés ou de remplacement. Durant ces jours, on considère, dorénavant, que le travailleur intérimaire est au service de l’agence d’intérim. Et ce, quelle que soit son ancienneté !

Eviter les abus…
Dans la réglementation générale relative aux jours fériés, le travailleur intérimaire dont le contrat a pris fin a droit au paiement des jours fériés (et jours de remplacement) qui surviennent :
dans une période de 14 jours suivant la fin du contrat, s’il a minimum 15 jours d’ancienneté auprès de l’agence d’intérim;
dans une période de 30 jours suivant la fin du contrat, s’il a plus d’un mois d’ancienneté auprès de cette agence.

Les intérimaires ayant moins de 15 jours d’ancienneté en sont donc privés. La nouvelle mesure leur accorde désormais ce droit mais uniquement dans le cas où seulement un ou plusieurs jours fériés (ou jours de remplacement) séparent deux contrats et pour autant que ces contrats concernent la même agence d’intérim et le même utilisateur.

Cette mesure vise, de toute évidence, à empêcher certaines agences peu scrupuleuses de faire cesser un contrat la veille d’un jour férié, et d’en conclure un autre le lendemain de celui-ci, en vue d’éviter le paiement dudit jour férié.

Le texte précise encore que cette nouvelle règle ne porte pas atteinte aux dispositions générales relatives à l’obligation du paiement de la rémunération des jours fériés qui surviennent après la fin du contrat de travail.

Entrée en vigueur
L’arrêté royal en question entre en vigueur le 12 septembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
 
Source:Arrêté royal du 10 août 2015 fixant des modalités particulières d’application aux travailleurs intérimaires de la législation en matière de jours fériés, M.B., 2 septembre 2015