Accidents du travail : la législation se conforme au nouveau statut des travailleurs domestiques

04.05.2015

Dans la convention n° 189, l’Organisation internationale des travailleurs (OIT) stipule que les travailleurs domestiques doivent jouir des mêmes droits de base et de la même protection sociale que les autres travailleurs. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures à cet effet. C’est la raison pour laquelle notre pays a adapté l’arrêté royal d’exécution de la loi sur la sécurité sociale (loi ONSS) le 1er octobre 2014. La réglementation en matière d’accidents du travail est, à présent, mise en conformité avec la nouvelle situation.

Travail occasionnel
L’arrêté royal d’exécution de la loi ONSS prévoit un régime dérogatoire pour le travail occasionnel. Cette exception reste d’application, mais, à dater du 1er octobre 2014, les conditions selon lesquelles certaines catégories de travailleurs domestiques sont exemptées ou soumises de façon limitative à la loi ONSS, sont renforcées, conformément à la Convention n° 189 de l’OIT sur le travail décent des travailleurs domestiques.

Depuis lors, il faut entendre par ‘travail occasionnel’ :

l'activité ou les activités effectuée(s) pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille,
à l'exception des activités ménagères manuelles,
pour autant que le travailleur salarié ne déploie pas ces activités occasionnelles dans ce ménage professionnellement et de manière organisée,
et pour autant que l'activité ne dépasse pas 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.

Il ne reste donc plus qu’une exception limitée du ‘travail occasionnel’. Dans le respect des conditions précitées, le babysitting ou le fait de tenir compagnie aux personnes âgées, par exemple, sont considérés comme du ‘travail occasionnel’ — un service d'ami en contrepartie du paiement d’une petite indemnité seulement. Les activités ménagères manuelles sont, quant à elles, soumises dans tous les cas à la sécurité sociale.

Travailleurs domestiques
L’assujettissement limité à la sécurité sociale pour les travailleurs domestiques et l’exclusion de certains domestiques qui ne sont pas logés chez leur employeur ont disparu. Concrètement, les articles 5 et 18 de l’arrêté royal d’exécution de la loi ONSS ont été abrogés le 1er octobre 2014. Ces articles régissaient, en effet, l’assujettissement limité à l’ONSS.

L’abrogation de l’article 18 implique à présent, en toute logique, la suppression du renvoi à cet article dans l’arrêté royal du 25 octobre 1971 qui étend le champ d’application de la loi sur les accidents du travail. Cette suppression prend également rétroactivement effet au 1er octobre 2014. L’élargissement du champ d’application de la loi sur les accidents du travail aux travailleurs occasionnels, et à leurs employeurs, est, naturellement, maintenu.

L’article 18 abrogé excluait de l’assujettissement à la loi ONSS les domestiques non logés chez leur employeur qui prestent moins de 4 heures par jour chez un même employeur, et moins de 24 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.

Gestion distincte pour l’assurance
Les entreprises d’assurance exerçant également des activités autres que l’assurance contre les accidents du travail, doivent établir une gestion distincte pour cette dernière branche d’assurance. L’arrêté royal sur les accidents du travail du 21 décembre 1971 impose à ces entreprises d’assurance de tenir des pièces distinctes pour l’assurance, entre autres, des ‘employés’ et des ‘domestiques’.

Mais la notion d’«employés» reprise dans la liste est à présent remplacée par une description plus générale : «ceux qui tombent sous le champ d'application de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application et fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, avec les mentions suivantes : risque lieux du travail et chemin de travail, aller et retour "Extension - loi"».

Cette adaptation entre également rétroactivement en vigueur au 1er octobre 2014, date à laquelle le statut des travailleurs domestiques a été modifié.

 
Source:Arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l’arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d’application et fixant les règles spéciales d’application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 20 avril 2015
 
Source:Arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 20 avril 2015