Modalités de prélèvement d’échantillons dans le cadre de la recherche des infractions au Code de droit économique

18.04.2016

Depuis le 12 décembre 2013, les infractions au Code de droit économique peuvent être recherchées et constatées par des agents commissionnés à cet effet par le ministre de l’Economie. Dans l’exercice de cette mission, ces agents sont notamment compétents pour prélever gratuitement les échantillons nécessaires à l'administration de la preuve d'une infraction. Le gouvernement revient aujourd’hui sur les modalités précises de ce prélèvement d’échantillons.

Ainsi, trois échantillons tout au plus peuvent être prélevés par échantillonnage, et chaque échantillon ne peut contenir au maximum que le nombre de pièces nécessaire à l'exécution correcte de l'examen. Les échantillons sont mis gratuitement à la disposition des agents, et ce pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'examen. En outre, chaque échantillon doit être scellé et pourvu d'une identification unique. L'identification et le sceau ne peuvent être enlevés qu’en vue de l’examen des échantillons.

Lors du prélèvement d’un échantillon, l’agent doit rédiger immédiatement et sur place un procès-verbal comportant au moins les mentions suivantes :

le nom, le prénom et la qualité de l'agent ainsi que l'adresse de son administration ;
la date et l'adresse auxquelles le prélèvement a été effectué (si le prélèvement s'est fait durant le transport, l'identification du moyen de transport) ;
le nom, le prénom, la qualité et le domicile de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ;
le nombre et la description des échantillons et le nombre de pièces que compte chaque échantillon ; et
l'identification unique des échantillons et le mode d'apposition des scellés.

Ce PV doit être signé par l'agent qui a prélevé l'échantillon et par la personne chez laquelle l’échantillon a été prélevé (ou par son représentant). Le refus éventuel de signer doit être mentionné dans le PV. Une copie de cet acte doit être remise ou envoyée à la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré et, si cette dernière n'est pas la propriétaire de l'échantillon, au propriétaire de celui-ci dans un délai de trente jours après l’échantillonnage.

Après examen, les échantillons sont si possible rendus à la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ou au propriétaire, sauf si l’analyse révèle une infraction. L’intéressé ne peut réclamer aucune indemnisation pour les éventuels dommages causés aux échantillons par l’analyse. Lorsqu'après l'examen, l'affaire est transmise au procureur du Roi, les échantillons sont tenus à la disposition de la justice.

Ces précisions entrent en vigueur le 22 avril 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 25 mars 2016 relatif au prélèvement d'échantillons tel que prévu à l'article XV.3, 7° du Code de droit économique, M.B., 12 avril 2016