Extension du chômage économique pour employés

30.05.2016

Pour les employés, le chômage temporaire pour raisons économiques n’est possible que s’il s’agit d’employés d’une ‘entreprise en difficulté’.

Depuis le 1er janvier 2016, la diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes requise pour que l’entreprise soit considérée comme une entreprise en difficulté est établie en comparaison avec l’année calendrier 2008 ou avec une des deux années calendrier qui précèdent la demande. Le législateur confirme cette disposition et décrit une nouvelle hypothèse permettant le chômage économique pour employés. 
Chômage de crise
Le chômage de crise pour employés avait été instauré à titre de mesure de crise temporaire. Mais depuis le 1er janvier 2012, ce ‘chômage économique pour employés’ est ancré sous une forme adaptée dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Grâce à cette mesure, les employés peuvent suspendre temporairement l’exécution de leur contrat de travail pendant un maximum de seize semaines (suspension totale) ou de vingt-six semaines (suspension partielle, régime de travail à temps réduit) par an, avec maintien des conditions de travail. Un régime de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine peut être instauré.

Entreprise en difficulté
La mesure s’adresse spécifiquement aux entreprises en difficulté du secteur privé – relevant de la Loi sur les CCT – qui sont liées par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise introduisant un tel régime.

Des conditions de forme spécifiques s’appliquent, et les plans d’entreprise sont évalués par la Commission Plans d’entreprise. En plus de son allocation de chômage, l’employé a droit à un supplément par jour de chômage économique.

Quatre hypothèses
Pour établir si une entreprise est en difficulté ou non, on se base actuellement sur trois critères :
L’entreprise (entité juridique) connaît une diminution substantielle de son chiffre d’affaires ou de sa production. Cela signifie qu’au cours d’un des quatre trimestres précédant la demande de mise en application du régime, le chiffre d’affaires ou la production est au moins 10% inférieur(e) au chiffre d’affaires ou à la production du même trimestre « de l’année calendrier 2008 ou de l’une des deux années calendrier qui précèdent la demande ».
L’entreprise (entité juridique ou unité technique d’exploitation ou unité d’établissement) a souvent recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers, à concurrence d’au moins 10% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS.
L’entreprise (entité juridique) connaît une diminution substantielle de ses commandes. Cela signifie qu’au cours d’un des quatre trimestres précédant la demande de mise en application du régime, le nombre de commandes est au moins 10% inférieur à celui du même trimestre « de l’année calendrier 2008 ou de l’une des deux années calendrier qui précèdent la demande ».

Le législateur ajoute désormais une quatrième hypothèse : « l’entreprise qui est reconnue en difficulté par le ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes ».

L’entreprise en question doit dans ce cas adresser une lettre motivée au ministre. Les entreprises qui ne répondent pas à la définition actuelle d’entreprise en difficulté ont ainsi quand même la possibilité de recourir au régime de chômage économique pour employés.

Année de référence
La période de référence renvoyant à l’année de référence 2008 avait déjà été adaptée antérieurement, à partir du 1er janvier 2016. Les partenaires sociaux au sein du Groupe des Dix étaient parvenus à un accord à ce propos le 14 octobre 2015. Depuis lors, il est aussi possible de prendre en compte le trimestre correspondant d’une des deux années calendrier précédant la demande, plutôt que le trimestre correspondant de l’année 2008.

La LDD matière sociale du 16 mai 2016 reprend en d’autres termes les modifications déjà apportées par l’AR du 13 décembre 2015 modifiant l’année de référence utilisée pour prouver que l’entreprise est considérée comme entreprise en difficulté. Cet AR est dès lors abrogé.

Il ressort de l’exposé des motifs concernant l’amendement en question que la comparaison avec l’année 2008 peut s’expliquer historiquement parce que le régime de chômage économique pour employés avait été instauré en 2009, à titre de mesure temporaire.

Entrée en vigueur
Cette section de la LDD matière sociale du 16 mai 2016 entre en vigueur le 2 juin 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Source:Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB 23 mai 2016 (art. 28-29 LDD matière sociale).