Accidents du travail : le législateur supprime un passage pour ‘formalisme excessif’

06.06.2016

Le législateur supprime un passage de la Loi sur les accidents du travail sur la base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle.

A la suite d’une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle avait estimé qu’il n’était pas raisonnablement justifié que les victimes d’un accident du travail ne puissent pas intenter une action de droit commun en dommages-intérêts contre leur employeur qui a gravement méconnu ses obligations et a été mis en demeure de se mettre en règle, au seul motif que l’administration n’a pas explicitement mentionné dans la mise en demeure à l’employeur qu’il perdrait son immunité s’il ne réservait aucune suite aux mesures adéquates qui lui sont imposées. 
Action en responsabilité
La Loi sur les accidents du travail stipule qu’indépendamment des droits découlant de la loi visée, une action en responsabilité civile peut être intentée par la victime ou ses ayants droit contre l’employeur :
qui a méconnu gravement les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, et
qui, de ce fait, a exposé les travailleurs au risque d’un accident du travail, alors que les fonctionnaires désignés pour surveiller l’application de ces dispositions lui ont par écrit :
-
signalé le danger auquel il exposait ces travailleurs ;
-
communiqué les infractions qui ont été constatées ;
-
prescrit des mesures adéquates ;
-
communiqué que s’il négligeait de prendre les mesures adéquates, la victime ou son ayant droit avait, en cas d’accident éventuel, la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile.
Violation
Cette dernière communication est à présent supprimée. Le législateur s’adapte ainsi à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mai 2015. La Cour avait notamment estimé que l’article 46, § 1er, alinéa premier, 7°, d) de la Loi sur les accidents du travail violait les articles 10 et 11 de la Constitution.

Comme indiqué ci-dessus, il s’agit de l’exigence de la mise en demeure écrite à l’employeur, dans laquelle il faut expressément communiquer que si l’employeur néglige de prendre les mesures adéquates, la victime ou son ayant droit a, en cas d’accident éventuel, la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile.

Formalisme
La Cour constitutionnelle fustige le formalisme de cet article de loi.

Selon la Cour, l’article « fait non seulement preuve d’un formalisme excessif en exigeant que la mise en demeure indique explicitement que la non-exécution des mesures imposées pourrait conduire à la levée de l’immunité de principe de l’employeur, mais on risquerait en outre que cette prescription fasse dépendre l’action en responsabilité de droit commun de la victime d’un accident du travail de la décision ou même d’un oubli du fonctionnaire chargé de la surveillance de faire figurer explicitement cette mention dans la mise en demeure ».

Le commentaire de la loi renvoie en outre au fait que dans la pratique, la possibilité créée par la Loi sur les accidents du travail a été peu utilisée, voire pas du tout. Selon le commentaire, il est donc possible de remédier facilement au caractère inconstitutionnel en supprimant le littera d).

En vigueur
Cette partie de la LDD matière sociale entre en vigueur le 2 juin 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Source:Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB 23 mai 2016 (art. 2-6 LDD matière sociale).