Interdictions professionnelles pour des faillis

28.05.2007

Cour de cassation donne possibilité de sursis !

Le 12 juillet 2006, la Cour d'arbitrage a considéré qu'il est contraire à la Constitution qu'un Tribunal de Commerce n'ait pas la possibilité des mesures d'adoucissements lorsqu'il s'agit de prononcer des interdictions professionnelles pour des faillis.

L'arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 prévoit que le Tribunal de Commerce peut, s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite, interdire au failli d'exercer toute activité commerciale. L'arrêté royal prévoit que cette interdiction est fixée par le tribunal et ne peut être inférieure à trois ans ni excéder 10 ans.

Si le failli devait être poursuivi pour les mêmes faits devant un Tribunal correctionnel, ce juge pénal pourrait prononcer également, à titre de peine accessoire, une interdiction d'exercer toute activité commerciale. Cette peine accessoire prononcée par un juge pénal pourrait faire l'objet d'une mesure de sursis à l'exécution de la peine. En outre, le juge pénal pourrait prononcer une peine inférieure à trois ans s'il existe des circonstances atténuantes.

La Cour d'arbitrage constate qu'il n'existe pas de justification raisonnable pour une telle différence de traitement. Il en résulte que le failli poursuivi devant un Tribunal de commerce pour que celui-ci prononce une interdiction d'exercer toute activité commerciale pourrait invoquer l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 12 juillet 2006 pour s'opposer à une condamnation puisque celle-ci serait contraire à la Constitution.

Guido ZIANS