Zians-Haas Avocats
Zians-Haas Rechtsanwälte

Intérêts de retard : 11,5 % à partir du 1.7.2007

30.07.2007

Ne pas payer ses factures devient encore plus cher...

Le Moniteur Belge du 27 juillet 2007 publie le taux d'intérêt applicable à partir du 1er juillet 2007 : dans les transactions commerciales le te taux s'élève désormais à 11,5 % contre 11 % pour le premier semestre 2007. Avant le taux s'élevait à 10 %....

Le taux légal "ordinaire" reste à 6 %.

Le non-paiement des factures devient donc encore moins "intéressant". Nous espérons que cela augmentera la vitesse de paiement...

A titre de rappel : les intérêts de 11,5 % sont dus de plein droit si le paiement n'intervient pas dans le mois de la facture. Aucune mise en demeure n'est nécessaire pour faire courier les intérêts...

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