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Droit fiscal
Impôts sur le revenu, TVA, précompte immobilier, précompte mobilier, impôt de succession, taxe d'immatriculation, taxe de circulation, etc. etc. ...
Le fisc ne loupe aucune chance pour donner des ressources à l'Etat. La conséquence en est qu'il y a une véritable jungle constituée de lois, règlements et jurisprudence.
Lors d'une imposition, il est important de garder les délais bien à l'œil. Vu la complexité des problèmes qui se posent souvent, le concerné ne doit ni désespérer ni faire l'autruche. Nous conseillons de prendre immédiatement contact avec nous pour discuter de la situation et de prendre les mesures nécessaires.
Conseils pratiques:
- Besteuerungsmitteilung: ab in den Müll?
- Fristen, Fristen, Fristen
- Strittige Steuerschuld: das Steueramt bietet Ihnen die besten Zinsen!
Publications:
- Relevé des articles écrits par les avocats de notre cabinet
- - Tax shelter pour entreprises débutantes : modèle d’attestation en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts (10.10.2016)
- - Les co-parents conservent un avantage fiscal pour leurs enfants majeurs (05.09.2016)
- - Le régime de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel est de nouveau adapté (04.07.2016)
- - Constructions juridiques : davantage de sociétés établies dans l’EEE sont soumises à la taxe Caïman (08.02.2016)
- - L’hébergement partagé des mineurs dans le registre de la population (15.02.2016)
- - Déduction pour investissement majorée pour les investissements numériques des PME : caractéristiques des actifs numériques et mentions sur la facture (28.12.2015)
- - Réserve de liquidation spéciale pour les PME : formulaires de déclaration publiés au Moniteur (04.10.2015)
- - Constructions juridiques : le fisc publie une nouvelle liste de formes juridiques avec taxation nulle ou minimale (02.09.2015)
- - Taxe Caïman pour les constructions juridiques étrangères depuis le 1er janvier 2015 (art. 38-47 LP2) (17.08.2015)
- - Bruxelles introduit à son tour un prélèvement kilométrique pour les poids lourds (01.09.2015)
- - Déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice 2015 publiée au Moniteur (15.06.2015)
- - Obligation d’introduire via Biztax la déclaration à l’impôt des personnes morales pour l’exercice 2015 (29.05.2015)
- - Titres-repas : l’intervention maximale de l’employeur augmente d’1 EUR en 2016 (01.06.2015)
- - Modification des conditions d’agrément applicables aux sociétés coopératives (27.04.2015)
- - Assouplissement du régime de cumul d’une pension et de revenus professionnels (09.02.2015)
- - Adaptation des AR TVA à la récente franchise de TVA pour les petites entreprises (15.12.2014)
- - Le fisc précise les règles concernant le crédit d’impôt accordé pour les libéralités (08.09.2014)
- - Le retard à la poste lors de l’envoi d’une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques n’est plus pris en compte (04.09.2014)
- - Franchise de TVA en faveur des petites entreprises – Nouvel AR TVA n° 19 avec conditions d’application (25.08.2014)
- - L’Europe modifie la règle anti-abus de la directive relative aux sociétés mères (04.08.2014)
- - Révision du régime de « tax shelter » pour l’investissement dans le cinéma (03.06.2014)
- - La Cour constitutionnelle annule une partie de la "loi una via" (02.05.2014)
- - Nouvelles modalités de subvention AMURE pour les entreprises wallonnes (22.04.2014)
- - Cotisations à charge des sociétés inchangées en 2014 (07.04.2014)
- - Seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises relevé : demande à introduire pour le 21 mars 2014 (14.03.2014)
- - Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2014 (10.03.2014)
- - Retard de paiement dans les transactions commerciales : taux d’intérêt pour 2013 et le 1er semestre de 2014 (05.02.2014)
- - Maintien de la déductibilité du prélèvement kilométrique à l'impôt des sociétés au titre de frais professionnel (27.01.2014)
- - Davantage d’assujettis peuvent déposer des déclarations trimestrielles (13.01.2014)
- - Les conditions d’octroi d’allocations de chômage adaptées à la nouvelle réglementation sur les indemnités de fin de contrat de travail (18.11.2013)
- - Publication du « code des douanes de l’Union » (28.10.2013)
- - Modification des conditions d’exonération des dépôts d’épargne (10.10.2013)
- - Loi comptable intégrée dans le Livre III du Code de droit économique (30.09.2013)
- - Indemnité pour dommage moral après licenciement: pas de jugement requis? (03.06.2011)
- - ...Le silence est d'or (07.10.2010)
- - Intérêts de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales (02.02.2010)
- - Changement de la loi vient à l’aide des partenaires survivants (08.09.2009)
- - Dettes TVA : le juge peut réduire des amendes forfaitaires (16.05.2008)
- - La Cour de Cassation décide que le prix de tombola n'est pas un avantage de toute nature imposable (14.09.2007)
- - TVA payable sur des arrhes? La CJCE prend position (30.08.2007)