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Nouvelles règles de responsabilité en droit belge - les entreprises doivent se préparer
20.01.2025
Le 1er janvier 2025, des modifications importantes entreront en vigueur dans le Code civil belge, modifiant considérablement le droit de la responsabilité. Les entreprises de taille moyenne qui font appel à des sous-traitants ou à des prestataires de services pour l'exécution de contrats sont particulièrement concernées. Cette réforme vise à renforcer la position juridique des personnes lésées, mais comporte également de nouveaux défis pour les entreprises.
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Casinos en ligne en Belgique : possibilités juridiques de récupération des dettes de jeu
28.02.2024
Dans quelles conditions les mises peuvent-elles être récupérées ?
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La différence d’âge de 15 ans en cas d’adoption est contraire à la Constitution
02.12.2017
La Cour constitutionnelle a décidé le 23.11.2017 que la loi ne peut imposer aveuglement une telle différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant.
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