Dans quelles conditions les mises peuvent-elles être récupérées ?

Les casinos en ligne belges enregistrent un chiffre d'affaires annuel de plusieurs centaines de millions d'euros. Le dernier rapport annuel (2022) de …

La Cour constitutionnelle a décidé le 23.11.2017 que la loi ne peut imposer aveuglement une telle différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant.

La Cour constitutionnelle a dû se prononcer sur le cas d’une fille dont la mère  est décédée le 26 février 2013. La fille n’a jamais été reconnue par …

A partir du 16 novembre 2017 le squattage d'immeubles pourra être puni d'une amende et d'un emprisonement jusque deux ans.

La loi punit plus sévèrement le squattage d'immeubles habités. Le squattage d'immeubles inhabitués (également pour des abris de jardins, des boxes de …

Le droit du bail à Bruxelles sera bientôt différent du reste du pays.

Avec la sixième réforme de l'Etat, les trois Régions du pays sont désormais compétents pour le bail d'habitation. La Région bruxelloise a pris les …

Les appels anonymes au moyen d’une carte prépayée ne sont plus possibles. Chaque utilisateur devra donc désormais s’enregistrer.

Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise.

Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail.

A partir du 27 novembre 2016, le droit d'accès à un avocat lors des interrogatoires dans le cadre des procédures pénales est sensiblement élargi. En outre, les avocats jouent un rôle plus actif durant ceux-ci. La Belgique se met ainsi en conformité avec les exigences de la directive 2013/48/UE par laquelle l’Europe souhaite renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies.

La loi du 21 novembre 2016, dite Salduz-bis, insère ces nouveautés au sein du Code de procédure pénale, du Code judiciaire, de la loi sur la détention préventive et de la loi sur le mandat d'arrêt européen.

Notre gouvernement souhaite simplifier la procédure de changement d’opérateur fixe de télécommunications. Celle-ci requiert une réglementation spécifique car elle est plus complexe que le changement d’opérateur mobile, en raison de la pluralité des services transitant par la ligne fixe (Internet, télévision…).

Dans un avis paru au Moniteur belge du 16 septembre 2016, l’administration fiscale donne des explications supplémentaires sur l’obligation des entreprises débutantes d’établir des documents justificatifs et de les fournir aux particuliers lorsque ceux-ci ont investi dans ces sociétés et bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi.

Dès le 1er octobre prochain, tous les contrats de travail intérimaire devront être conclus par écrit ‘au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur’. Fini, donc, la ‘règle des 48 heures’ après le début de l’occupation. Le législateur met également en place un mode alternatif de signature électronique. Il prévoit aussi l’archivage électronique des contrats signés selon ce mode alternatif.

Les co-parents avaient jusqu’à présent uniquement droit à une majoration partagée de la quotité exemptée d’impôts si leurs enfants étaient mineurs non émancipés. Mais cela va changer dès cette année. L’exigence que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale pour avoir droit à cet avantage, est en effet remplacée par une obligation commune d’entretien.

Un arrêté royal, publié ce 22 août 2016 au Moniteur belge, rend obligatoire la convention collective de travail (CCT) n° 41bis conclue au Conseil national du travail (CNT). Cette CCT actualise les dispositions de la CCT n° 41 concernant le cautionnement, inadaptées aux modifications législatives à la suite de l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés.

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a fixé, pour le second semestre de 2016, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d’intérêt s’élève à 8%. Le pourcentage qui a été fixé pour le premier semestre de 2016 était de 8,50%.

Le vaste décret Environnement du 23 juin 2016 comporte un volet consacré au permis d’environnement. Parmi les modifications apportées dans ce domaine, le législateur wallon dissipe les hésitations quant à la durée du permis d’environnement octroyé à un établissement distinct à proximité d’un établissement existant, et renforce la sécurité par rapport aux produits dangereux situés dans des installations dont l’exploitant a cessé ses activités ou est tombé en faillite.

Une nouvelle loi du 26 mai 2016 adapte de nouveau le régime de tax shelter applicable aux investissements dans la production audiovisuelle. Les nouvelles règles sont d’application aux conventions-cadres signées à partir du 1er juillet 2016.

Un indépendant ou une entreprise qui souhaite se voir reconnaître la qualité d’artisan peut demander, depuis le 1er juin 2016, une reconnaissance légale auprès de la Commission ‘Artisans’ du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.

Le législateur supprime un passage de la Loi sur les accidents du travail sur la base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Pour les employés, le chômage temporaire pour raisons économiques n’est possible que s’il s’agit d’employés d’une ‘entreprise en difficulté’.

Le législateur est désormais clair : conduire un véhicule durant la période de retrait prolongé du permis est punissable. Les contrevenants risquent un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 200 à 2000 euros (ou une de ces peines seulement). En outre, le juge peut prolonger une nouvelle fois le retrait de permis pour minimum 3 mois et maximum 5 ans, ou de manière permanente.