Action en responsabilité

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qui a méconnu gravement les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, et

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qui, de ce fait, a exposé les travailleurs au risque d’un accident du travail, alors que les fonctionnaires désignés pour surveiller l’application de ces dispositions lui ont par écrit :

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signalé le danger auquel il exposait ces travailleurs ;

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communiqué les infractions qui ont été constatées ;

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prescrit des mesures adéquates ;

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communiqué que s’il négligeait de prendre les mesures adéquates, la victime ou son ayant droit avait, en cas d’accident éventuel, la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile.

Violation

Comme indiqué ci-dessus, il s’agit de l’exigence de la mise en demeure écrite à l’employeur, dans laquelle il faut expressément communiquer que si l’employeur néglige de prendre les mesures adéquates, la victime ou son ayant droit a, en cas d’accident éventuel, la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile.

Formalisme

Selon la Cour, l’article « fait non seulement preuve d’un formalisme excessif en exigeant que la mise en demeure indique explicitement que la non-exécution des mesures imposées pourrait conduire à la levée de l’immunité de principe de l’employeur, mais on risquerait en outre que cette prescription fasse dépendre l’action en responsabilité de droit commun de la victime d’un accident du travail de la décision ou même d’un oubli du fonctionnaire chargé de la surveillance de faire figurer explicitement cette mention dans la mise en demeure ».

Le commentaire de la loi renvoie en outre au fait que dans la pratique, la possibilité créée par la Loi sur les accidents du travail a été peu utilisée, voire pas du tout. Selon le commentaire, il est donc possible de remédier facilement au caractère inconstitutionnel en supprimant le littera d).

En vigueur