Droit pénal
Quels sont mes droits comme inculpé ou accusé dans un procès pénal? Quelles sont les infractions qui me sont reprochées et quelles sont les preuves qui ressortent du dossier pénal?
A cause des règles de procédure souvent compliquées et des barrières linguistiques qui existent parfois, le concerné ou sa famille se trouve dans une situation délicate. Nous sommes là pour vous aider et nous allons préparer avec vous le procès pénal éventuel. Nous conseillons notamment des entreprises et sociétés en matière de droit pénal des affaires et droit pénal social.
Nous défendons également les droits des parties civiles devant les Tribunaux de Police et Tribunaux correctionnels. Nous avons l'habitude de traiter des dossiers de dommages corporels importants.
Conseils pratiques:
- Verhör – mein Anwalt bleibt draußen
- Was steht in meiner Strafakte?
- Strafregister – Wie lange bleibt das „Sündenregister“ bestehen?
- Strafaufschub – muss ich bei Falschparken in den Knast?
Publications:
- Publications des avocats de notre cabinet relatives à cette matière
- - Le squattage d'immeubles devient punissable (17.11.2017)
- - Il n’est plus possible d’appeler anonymement avec une carte prépayée (09.01.2017)
- - Procédure pénale : davantage de droits lors des interrogatoires (24.11.2016)
- - Emprisonnement et amende en cas de non-respect du retrait prolongé du permis de conduire (23.05.2016)
- - La corruption transnationale est plus sévèrement punie (04.04.2016)
- - Le ministère public peut poursuivre les harceleurs sans plainte (11.04.2016)
- - Règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing (22.02.2016)
- - L’analyse salivaire bientôt possible après la publication des mesures d’exécution (30.11.2015)
- - Règlement transactionnel en cas de revente de tickets de concert (09.11.2015)
- - Code européen pour l’alcolock sur le permis de conduire (11.05.2015)
- - L’inspection sociale peut déroger à la loi sur la vie privée (30.03.2015)
- - Statut fédéral du « sonneur d'alarme » : la personne de confiance d’intégrité comme point de contact (17.11.2014)
- - A partir de 2015, perception immédiate de 450 euros pour les infractions routières du quatrième degré (27.10.2014)
- - Interdiction de conduire toujours possible en 2014 en cas de remise tardive du permis de conduire (07.08.2014)
- - Titre de légitimation pour les inspecteurs sociaux (28.07.2014)
- - Les résidents belges ne peuvent plus payer en espèces la perception immédiate en cas d’infraction routière (26.05.2014)
- - Le dumping social plus lourdement puni (19.05.2014)
- - La Cour constitutionnelle annule une partie de la "loi una via" (02.05.2014)
- - Réglementation relative à la prévention de l’incendie intégrée dans le Code sur le bien-être (05.05.2014)
- - L’enquête pénale d’exécution dans le code d’instruction criminelle (24.04.2014)
- - Les actes préparatoires au trafic de drogue sont désormais punissables (24.03.2014)
- - L’employeur tenu au paiement des frais de retour du travailleur étranger employé illégalement (20.01.2014)
- - Il sera bientôt interdit de transporter des passagers avec un permis de conduire provisoire B (03.01.2014)
- - Les preuves obtenues irrégulièrement ne seront plus nécessairement entachées de nullité (11.11.2013)
- - Renforcement des mesures dans la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance (14.10.2013)
- - Annuaires professionnels - la fin des escroqueries ? (28.10.2011)
- - Peine de travail pas sur les extraits du casier judiciaire (02.09.2011)
- - Travail au noir - des amendes pour les travailleurs (21.05.2011)
- - Vente en chaîné aux entreprises - également interdite (12.05.2011)
- - Cour constitutionnelle : pas d'interdictions professionnelle illimitée pour des courtiers d'assurances (28.04.2011)
- - Amendes de roulage - l'employeur la paie, ainsi que la cotisation de solidarité... (06.07.2009)
- - Paiement en liquide : limite de 15.000 € (03.12.2007)
- - Alcoolémie d'un cycliste - sanction : retrait du permis de conduire ? (24.10.2007)
- - Vol entre concubins - pas punissable ? (28.09.2007)
- - Infractions au CWATUP - plus de transactions en vue (15.08.2007)
- - Priorité de droite - situation à partir du 1er mars 2007 (05.07.2007)