Interdiction de conduire toujours possible en 2014 en cas de remise tardive du permis de conduire

Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015, les juges pourront toujours prononcer une interdiction de conduire à l’encontre des personnes qui ne remettent pas leur permis de conduire en temps utile après une précédente interdiction de conduire. Les erreurs commises dans l’exécution de la loi du 9 mars 2014 ont été corrigées par un AR du 21 juillet 2014.

Certaines erreurs ont cependant été commises lors de l’exécution de la Loi du 9 mars 2014. Ainsi la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la ‘déchéance du droit de conduire en cas de remise tardive du permis de conduire’ prévue par l’AR du 10 juin 2014 est-elle incorrecte. Cette erreur est à présent corrigée.

L’article 13 de la loi du 9 mars 2014 supprime la possibilité pour un juge de prononcer ‘une déchéance du droit de conduire’ en cas de remise tardive du permis de conduire après ‘une précédente déchéance du droit de conduire’ prononcée en application du Code de la route. La date d’entrée en vigueur de cet article a été fixée au 1er juillet 2014.

Or, la possibilité de prononcer une déchéance du droit de conduire en cas de remise tardive du permis de conduire a été reprise dans le Code de la route par l’article 9,1° de la loi du 9 mars 2014. Et l’entrée en vigueur de cet article a, par erreur, été fixée au 1er janvier 2015.

Aucune déchéance du droit de conduire ne pourrait donc plus être prononcée entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015 pour les infractions à l’article 49/1 du Code de la route (remise tardive du permis de conduire), ni pour les infractions à l’article 49/1 qui seraient constatées pendant cette période et qui ne seraient jugées qu’en 2015. Ce qui n’était évidemment pas l’intention du législateur.

L’entrée en vigueur de l’article 9, 1° a dès lors été fixée au 1er juillet 2014 par un arrêté d’exécution complémentaire du 21 juillet 2014.

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