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Nouvelles lois - archives
Vous trouverez ici le relevé de toutes les actualités publiées.|
Le squattage d'immeubles devient punissable A partir du 16 novembre 2017 le squattage d'immeubles pourra être puni d'une amende et d'un emprisonement jusque deux ans. | 17.11.2017
La loi punit plus sévèrement le squattage d'immeubles habités. Le squattage d'immeubles inhabitués (également pour des abris de jardins, des boxes de … |
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Bruxelles aura un autre droit du bail Le droit du bail à Bruxelles sera bientôt différent du reste du pays. | 02.11.2017
Avec la sixième réforme de l'Etat, les trois Régions du pays sont désormais compétents pour le bail d'habitation. La Région bruxelloise a pris les … |
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Il n’est plus possible d’appeler anonymement avec une carte prépayée Les appels anonymes au moyen d’une carte prépayée ne sont plus possibles. Chaque utilisateur devra donc désormais s’enregistrer. Il en va de même pour les personnes qui ont acheté une telle carte antérieurement. En cas de refus, elles seront déconnectées. Par cette mesure, le législateur souhaite disposer de davantage de contrôle sur les utilisateurs de cartes prépayées. Celles-ci sont en effet facilement achetables sans la moindre forme de contrôle d’identité, ce qui en fait des moyens de communication privilégiés dans les milieux criminels. Les auteurs des récents attentats en auraient également eu un usage fréquent. C’est pourquoi, le 18 novembre 2015, après les attentats de Paris, il fut décidé de mettre fin à l’anonymat des utilisateurs de carte prépayées. Cette procédure dispose désormais d’une base juridique au sein de la loi sur les communications électroniques. Le gouvernement a également apporté les mesures d’exécution nécessaires de sorte que ces dispositions peuvent être appliquées immédiatement. | 09.01.2017
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Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’ Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. | 02.01.2017
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Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’ Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail. | 12.12.2016
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Procédure pénale : davantage de droits lors des interrogatoires A partir du 27 novembre 2016, le droit d'accès à un avocat lors des interrogatoires dans le cadre des procédures pénales est sensiblement élargi. En outre, les avocats jouent un rôle plus actif durant ceux-ci. La Belgique se met ainsi en conformité avec les exigences de la directive 2013/48/UE par laquelle l’Europe souhaite renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies. La loi du 21 novembre 2016, dite Salduz-bis, insère ces nouveautés au sein du Code de procédure pénale, du Code judiciaire, de la loi sur la détention préventive et de la loi sur le mandat d'arrêt européen. | 24.11.2016
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Changer d’opérateur fixe sera plus simple dès juillet 2017 Notre gouvernement souhaite simplifier la procédure de changement d’opérateur fixe de télécommunications. Celle-ci requiert une réglementation spécifique car elle est plus complexe que le changement d’opérateur mobile, en raison de la pluralité des services transitant par la ligne fixe (Internet, télévision…). | 24.10.2016
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Tax shelter pour entreprises débutantes : modèle d’attestation en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts Dans un avis paru au Moniteur belge du 16 septembre 2016, l’administration fiscale donne des explications supplémentaires sur l’obligation des entreprises débutantes d’établir des documents justificatifs et de les fournir aux particuliers lorsque ceux-ci ont investi dans ces sociétés et bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi. | 10.10.2016
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Fin de la ‘règle des 48 heures’ pour tous les intérimaires et nouvelle signature électronique Dès le 1er octobre prochain, tous les contrats de travail intérimaire devront être conclus par écrit ‘au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur’. Fini, donc, la ‘règle des 48 heures’ après le début de l’occupation. Le législateur met également en place un mode alternatif de signature électronique. Il prévoit aussi l’archivage électronique des contrats signés selon ce mode alternatif. | 20.09.2016
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Les co-parents conservent un avantage fiscal pour leurs enfants majeurs Les co-parents avaient jusqu’à présent uniquement droit à une majoration partagée de la quotité exemptée d’impôts si leurs enfants étaient mineurs non émancipés. Mais cela va changer dès cette année. L’exigence que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale pour avoir droit à cet avantage, est en effet remplacée par une obligation commune d’entretien. | 05.09.2016
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La CCT n° 41bis sur le cautionnement est rendue obligatoire ! Un arrêté royal, publié ce 22 août 2016 au Moniteur belge, rend obligatoire la convention collective de travail (CCT) n° 41bis conclue au Conseil national du travail (CNT). Cette CCT actualise les dispositions de la CCT n° 41 concernant le cautionnement, inadaptées aux modifications législatives à la suite de l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés. | 29.08.2016
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Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre de 2016 Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a fixé, pour le second semestre de 2016, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d’intérêt s’élève à 8%. Le pourcentage qui a été fixé pour le premier semestre de 2016 était de 8,50%. | 22.08.2016
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Modifications diverses en matière de permis d’environnement wallon Le vaste décret Environnement du 23 juin 2016 comporte un volet consacré au permis d’environnement. Parmi les modifications apportées dans ce domaine, le législateur wallon dissipe les hésitations quant à la durée du permis d’environnement octroyé à un établissement distinct à proximité d’un établissement existant, et renforce la sécurité par rapport aux produits dangereux situés dans des installations dont l’exploitant a cessé ses activités ou est tombé en faillite. | 08.08.2016
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Le régime de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel est de nouveau adapté Une nouvelle loi du 26 mai 2016 adapte de nouveau le régime de tax shelter applicable aux investissements dans la production audiovisuelle. Les nouvelles règles sont d’application aux conventions-cadres signées à partir du 1er juillet 2016. | 04.07.2016
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La reconnaissance légale de l’artisan est officielle depuis le 1er juin 2016 Un indépendant ou une entreprise qui souhaite se voir reconnaître la qualité d’artisan peut demander, depuis le 1er juin 2016, une reconnaissance légale auprès de la Commission ‘Artisans’ du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. | 27.06.2016
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Accidents du travail : le législateur supprime un passage pour ‘formalisme excessif’ Le législateur supprime un passage de la Loi sur les accidents du travail sur la base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. | 06.06.2016
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Extension du chômage économique pour employés Pour les employés, le chômage temporaire pour raisons économiques n’est possible que s’il s’agit d’employés d’une ‘entreprise en difficulté’. | 30.05.2016
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Le législateur est désormais clair : conduire un véhicule durant la période de retrait prolongé du permis est punissable. Les contrevenants risquent un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 200 à 2000 euros (ou une de ces peines seulement). En outre, le juge peut prolonger une nouvelle fois le retrait de permis pour minimum 3 mois et maximum 5 ans, ou de manière permanente. Le législateur est désormais clair : conduire un véhicule durant la période de retrait prolongé du permis est punissable. Les contrevenants risquent un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 200 à 2000 euros (ou une de ces peines seulement). En outre, le juge peut prolonger une nouvelle fois le retrait de permis pour minimum 3 mois et maximum 5 ans, ou de manière permanente. | 23.05.2016
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Meilleure description des conditions d’éclairage et d’aération sur les lieux de travail Les lieux de travail doivent répondre à des exigences strictes. L’éclairage et l’aération font partie des points auxquels l’employeur doit être attentif. Certaines conditions requises dans ces deux postes sont, à présent, précisées ou renforcées. Les nouvelles mesures s’appliquent à partir du 24 avril 2016. | 25.04.2016
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Modalités de prélèvement d’échantillons dans le cadre de la recherche des infractions au Code de droit économique Depuis le 12 décembre 2013, les infractions au Code de droit économique peuvent être recherchées et constatées par des agents commissionnés à cet effet par le ministre de l’Economie. Dans l’exercice de cette mission, ces agents sont notamment compétents pour prélever gratuitement les échantillons nécessaires à l'administration de la preuve d'une infraction. Le gouvernement revient aujourd’hui sur les modalités précises de ce prélèvement d’échantillons. | 18.04.2016
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