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Un pictogramme pour l’arrondissement du ticket de caisse à 5 cents
06.10.2014À partir du 1er octobre 2014, les entreprises et les personnes qui exercent une profession libérale pourront arrondir à 5 cents le montant total dont le consommateur est redevable. L’arrondissement ne s’appliquera qu’aux paiements en espèces, pas aux paiements électroniques. Le consommateur sera informé de l’arrondissement des paiements en espèces par l’apposition d’un pictogramme bien visible. Le modèle de ce pictogramme est prévu à l’annexe de l’AR du 22 septembre 2014.
Règles d’arrondissement
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au multiple de 5 cents inférieur le plus proche, si le total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents;
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au multiple de 5 cents supérieur le plus proche, si le total se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents.
Les paiements en espèces qui se rapportent à la fourniture de médicaments à usage humain visés à l'article 1er, 1), a) de la loi sur les médicaments ne peuvent pas être arrondis.
Les règles d’arrondissement ne s’appliquent qu’au total à payer à la caisse, et donc pas à chaque article acheté séparément. Par ailleurs, elles ne peuvent s’appliquer que lorsque le montant total à payer est supérieur à 5 cents.
L'arrondissement appliqué doit être mentionné explicitement sur chaque document indiquant le montant total à payer.
Pictogramme
Le pictogramme a une forme rectangulaire et est bordé d'un liseré de couleur bleu foncé. Au centre du rectangle, sur fond bleu clair (R223, V237, B 248), sont représentées trois pièces de monnaie montrant respectivement leur valeur nominale de 1, 2 et 5 cents.
Ces pièces de monnaie sont reproduites dans leur couleur naturelle cuivrée (R191, V122, B50), pour le fond et pour les continents du globe terrestre (R191, V122, B50), à l'exception des bordures, du graphisme, du lettrage et de la représentation de la valeur nominale des pièces de 1, 2 et 5 cents (R169, V86, B43). La pièce de 5 cents a la forme d'un porte-monnaie dans lequel se glisse une pièce de 2 cents, suivie d’une pièce de 1 cent.
La couleur du haut des pièces de 1 et 2 cents est de moindre intensité.
Le contour du porte-monnaie est argenté (R157, V156, B 156) et l'intérieur est noir. Une lumière latérale donne à l'ensemble une impression de profondeur (R109, V55, B24).
Entrée en vigueur
Il rend également les articles 40 à 52 de la loi de relance applicables à partir du 1er octobre 2014. Ceux-ci inséraient les règles d’arrondissement dans les livres VI, XIV et XV du Code de droit économique.