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Le régime wallon d’autorisation des implantations commerciales sera applicable dès le 1er juin 2015
12.05.2015La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015, dont le gouvernement vient de publier différentes mesures d’exécution. Le Régime wallon d’autorisation des implantations commerciales pourra donc entrer en vigueur dès le 1er juin 2015.
Agrément des auteurs de projet de SCDC
La nouvelle législation wallonne en matière d’implantations commerciales est organisée autour de « schémas de développement commercial » élaborés tant au niveau régional que communal. Les autorités chargées de délivrer les autorisations et permis d’implantation commerciale doivent tenir compte de ces schémas lors de leur prise de décision.
Ainsi, les schémas communaux de développement commercial (ou SCDC) sont élaborés à l’initiative des conseils communaux par des personnes agréées par le gouvernement, et prennent la forme d’un document d’orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement commercial de l’ensemble du territoire d’une commune. Les modalités d’agrément de ces personnes sont désormais connues.
Conditions et procédure d’agrément
La demande d’agrément doit être introduite auprès de la Direction des implantations commerciales au sein du Service Public de Wallonie via le formulaire mis à disposition par le gouvernement. Pour être agréé en qualité d’auteur de projet de SCDC, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
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ne pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêt et susceptible de compromettre l'élaboration ou la révision indépendante des SCDC ;
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disposer du matériel et des moyens techniques et humains nécessaires pour l’élaboration ou la révision de ces schémas ;
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disposer des matières relatives aux implantations commerciales au sein de son objet social ;
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disposer en son sein de compétences avérées ou d’expériences utiles dans les disciplines relatives à la géographie, au géomarketing, à l’économie, à l’aménagement du territoire, à la mobilité et à l’environnement ;
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disposer en son sein de compétences pour coordonner l’ensemble des éléments composant les SCDC ou concourant à leur rédaction ;
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disposer des garanties financières suffisantes afin de mener à leur terme les missions confiées ;
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être couvert par un contrat d'assurance ou s'engager à en souscrire un couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l’agrément est demandé.
Lorsque la demande est complète et recevable, l’administration a dix jours pour en accuser réception auprès du demandeur. La demande est directement transmise auprès de la nouvelle Commission d’agrément, qui dispose de 40 jours pour rendre son avis sur la demande. Le ministre wallon de l’Economie se basera sur cet avis pour prendre sa décision quant à la demande d’agrément, qui doit parvenir au demandeur dans les 75 jours suivant l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète.
Retrait de l’agrément
La durée d’agrément est de cinq ans. Toutefois, celui-ci peut être retiré anticipativement. Lorsque la personne agréée ne respecte plus les conditions pour ce faire ou modifie un élément substantiel de la demande d’agrément, elle se voit adresser un avertissement lui intimant soit de respecter les conditions, soit d’expliquer les mesures qu’elle envisage de prendre à la suite de la modification de sa demande. L’auteur d’un SCDC insuffisant, incomplet ou de qualité médiocre peut également se voir infliger un avertissement.
Commission d’agrément
La Commission d’agrément évoquée supra a son siège à Namur et se compose de cinq membres effectifs, à savoir :
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un représentant du ministre de l’Economie ;
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deux experts en aménagement du territoire et en urbanisme, désignés au sein de la Commission régionale d'aménagement du territoire ;
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et deux experts représentant l’Observatoire du Commerce, désignés en son sein.
Le gouvernement a également précisé les incompatibilités de la fonction de membre de la Commission, ainsi que les modalités de fonctionnement et de délibération de cette dernière.
Permis d’implantation commerciale
Les commerçants qui souhaitent s’installer en Région wallonne doivent le cas échéant obtenir un permis d’implantation commerciale (PIC) auprès du collège communal. La procédure de demande de PIC est déjà largement dessinée par le décret du 5 février 2015. Un modèle de formulaire de demande a toutefois été élaboré et est désormais mis à la disposition des commerçants. Il peut être introduit par voie électronique ou sous format papier (3 exemplaires).
Le gouvernement revient également sur les modalités d’enquête publique, d’avis et de concertation administrative relative au PIC, et développe également le recours à l’encontre d’un permis. Ce recours doit être introduit au moyen d’un formulaire spécifique auprès de la Commission de recours, en quatre exemplaires. Il doit être signé par le requérant, et comprendre au minimum les informations suivantes :
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l’identification complète du requérant (nom, prénom et adresse…) et de la personne de contact pour le suivi du dossier ;
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les références, l’objet et la date de la décision attaquée ;
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l’identification du projet ;
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les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée ;
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le cas échéant, une demande d’audition du requérant par la Commission de recours.
La Commission peut entendre ou solliciter l’avis de toute autorité qu’elle juge utile et fixer le délai dans lequel l’avis sera rendu.
Permis intégré
Le permis d’implantation commerciale vient en complément des permis d’environnement et d’urbanisme. Le cas échéant, un ou plusieurs permis sont nécessaires au demandeur. Dès lors, afin d’intégrer les interactions entre les trois types de permis, un permis intégré peut être octroyé, dont la validité s’étend à l’ensemble des polices administratives concernées (implantations commerciales et/ou urbanisme et/ou environnement).
Le gouvernement développe les modalités spécifiques à la demande de permis intégré, qui se base sur celle du PIC ordinaire. Il précise ainsi les informations supplémentaires qui doivent être jointes au dossier de demande en fonction de la combinaison de permis souhaitée, il revient sur l’organisation de l’enquête publique (qui est globalement la même que pour un PIC), développe l’avis de l’Observatoire du Commerce et les modalités de la concertation administrative, expose l’obligation des communes de conserver les permis intégrés dans un registre, et reprend les modalités du recours contre ces permis.
Régime de la déclaration
Le PIC n’est pas requis pour toutes les implantations commerciales. Une simple déclaration écrite préalable et expresse auprès du collège communal suffit pour les petits projets d’extension ou de déménagement d’une implantation commerciale.
Cette déclaration doit être établie en trois exemplaires au moyen du formulaire prévu à cet effet. Elle sera jugée irrecevable si elle ne reprend pas tous les renseignements et documents requis.
Les déclarations sont elles aussi consignées dans un registre mentionnant la date de chaque déclaration, la référence du dossier (nom de la commune suivi d’un numéro de dossier), le type de projet d’implantation commerciale, les parcelles cadastrales sur lesquelles le projet d’implantation commerciale est situé, ainsi que le nom et l’adresse du déclarant.
PIC temporaire
Un PIC temporaire est limité à une durée de deux mois. Il ne peut être prolongé qu’une seule fois, en sorte que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder quatre mois. Le gouvernement précise aujourd’hui que la demande de prolongation doit être introduite par tout moyen conférant date certaine à l’envoi auprès de l’autorité de délivrance et ce au moins trente jours avant son expiration.
La demande doit comprendre certains renseignements précis, tels que l’identification complète du demandeur et les motifs de la prolongation. L’autorité compétente dispose de vingt jours à dater de la réception de la demande de prolongation pour prendre sa décision et pour en informer le demandeur.
Obligation d’affichage
En vertu du décret du 5 février 2015, le titulaire du permis est tenu d’afficher un avis indiquant que le PIC a été délivré, sur les lieux du projet et dans les huit jours suivant la notification de la décision d’octroi. Cet avis doit être maintenu durant toute la durée du chantier.
Cet avis doit être conforme au modèle d’affiche fourni par l’administration. Y sont mentionnés le nom de la commune concernée, le type de permis délivré, la date de délivrance du permis, l’autorité qui l’a délivré, l’objet du permis, la durée prévue du chantier, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone auquel il est possible de joindre l’entrepreneur ou le responsable du chantier, ainsi que les horaires du chantier.
Les critères techniques que l’affiche doit respecter sont également précisés (couleurs, format, emplacement, exigences de visibilité, exemplaires, etc.).
Entrée en vigueur
Le décret du 5 février 2015 n’est pas encore applicable, et c’est le gouvernement wallon qui est chargé d’en fixer la date d’entrée en vigueur.
C’est désormais chose faite. Le décret entrera donc en vigueur le 1er juin 2015, de même que ses différentes mesures d’exécution.
Source:Arrêté du 2 avril 2015 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, M.B., 29 avril 2015