Droit de reprise des biens immeubles nécessaires à la continuité d’une exploitation agricole
23.09.2015
Les successeurs d’un exploitant agricole qui, au moment du décès de celui-ci, exploitent dans le cadre de leur propre exploitation agricole des biens immeubles qui appartenaient autrefois à l’exploitation agricole du testateur, bénéficient désormais d’un droit de reprise sur ces biens immeubles.
La législation actuelle en matière de succession des exploitations agricoles permet à chacun des héritiers d’un exploitant agricole de reprendre, sur estimation, l’exploitation agricole au décès de ce dernier. On évite ainsi, en cas de désaccord entre héritiers, de passer par une vente publique des différents biens en vue de répartir l’héritage en nature entre les différents successeurs. Il s’agit donc d’une exception au principe du partage en nature de la succession, afin de promouvoir la continuité des exploitations agricoles.
Pour que cette exception soit applicable, il est donc indispensable que l’entreprise soit encore une exploitation agricole dans le chef du défunt au moment de son décès. Or, il apparaît en pratique que bien souvent, un des enfants a déjà repris l’exploitation parentale à son compte, l’ancien exploitant ne conservant la propriété que de certains biens immeubles faisant partie de l'exploitation. Dans ce cas, l’exception susmentionnée n’est pas applicable, et le problème de l’éventuelle vente publique des biens immeubles en question se pose à nouveau.
C’est pourquoi le législateur prévoit désormais que l’héritier exploitant bénéficie d’un droit de reprise, sur estimation, des biens immeubles qui faisaient partie de l'exploitation agricole du défunt et que cet héritier exploite aujourd’hui dans le cadre de sa propre exploitation.
Signalons également que le mot « défunt » remplace désormais les mots « de cujus » au sein de cette législation, ce dernier terme « n’étant pas un terme juridique commun en droit belge ».
Ces modifications entrent en vigueur le 3 septembre 2015, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.
Source:
Loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, M.B., 3 septembre 2015
<< retour
+32(0)80 280 900
