Soins de santé

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s’affilier ou s’inscrire auprès d’un organisme assureur (mutuelle ou caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité); et

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être en ordre de paiement de cotisations sociales.

L’inscription en tant que bénéficiaire prend cours le premier jour du trimestre au cours duquel le statut de bénéficiaire est acquis (date d'inscription). Et ce droit est maintenu jusqu'au 31 décembre de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le droit est ouvert.

Une fois qu'un indépendant a acquis le droit aux interventions, il peut conserver ce droit à condition qu'il remplisse, année après année, la double condition suivante:

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être en ordre de cotisations pour l'année de référence;

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avoir eu le statut de bénéficiaire durant le dernier trimestre de l'année de référence ou bien pendant l'année qui suit

Détermination

S’il s’agit d’une personne qui s'inscrit pour la première fois, ou se réinscrit, en tant qu'indépendant auprès d'un organisme assureur, la détermination du statut de bénéficiaire se fait alors toutefois sur la base d'une preuve d'assujettissement dans le statut social des travailleurs indépendants, et non d’une preuve du paiement des cotisations.

Il est donc possible que la caisse d'assurances sociales délivre l'attestation d'assujettissement sans que l’indépendant ait payé de cotisations sociales. Sur la base de cette attestation, l’indépendant peut acquérir le statut de bénéficiaire aux soins de santé et avoir droit, pendant plus d'un an, aux prestations de santé (à savoir, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année de l'inscription), et ce sans avoir payé la moindre cotisation.

Premier paiement

A cet effet, l’arrêté royal relatif aux soins de santé et indemnités est adapté à partir du 1er avril 2016. Il ressort, en effet, du texte modificatif que, pour le secteur des soins de santé, l’inscription des indépendants soumis à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prend effet ‘à partir du premier jour du trimestre au cours duquel la qualité est acquise, sous la condition suspensive :

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soit du paiement de la ‘première cotisation sociale trimestrielle’ (début de l’activité);

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soit de l’obtention de la dispense de cotisation pour cette première cotisation sociale trimestrielle.’

Cette mesure concerne seulement les indépendants qui s’inscrivent ou se réinscrivent auprès d’une mutuelle sur la base du début de l’activité indépendante. Les indépendants starters seront dorénavant uniquement inscrits à l’assurance maladie-invalidité sous la condition suspensive du premier paiement de la cotisation (ou de la dispense de celle-ci)

Données

L’arrêté royal relatif aux soins de santé est complété en conséquence.

Entrée en vigueur