Les particuliers wallons faisant le choix de réaliser des économies d’énergie dans leur habitation ou de rénover leur logement pourront bénéficier d’une prime spécifique de la Région wallonne dès le 1er avril 2015. Le gouvernement wallon décrit aujourd’hui les conditions d’octroi ainsi que la procédure de demande de ces primes.

Les inspecteurs sociaux sont exemptés de l’obligation de publier ou de communiquer les données personnelles qu’ils recueillent dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ils ne sont pas non plus tenus d’y apporter des corrections.

Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 64bis le 24 février 2015. Elle met la CCT n° 64, instituant un droit au congé parental, en conformité avec l’accord-cadre européen révisé en la matière.

Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle tout en percevant leur pension. Les revenus professionnels issus de cette activité complémentaire sont illimités si le travailleur est âgé de 65 ans ou compte 45 ans de carrière. Si aucune de ces conditions n’est remplie, les revenus sont limités à certains plafonds. Ces plafonds viennent d’être indexés pour l’année 2015.

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul de la pension du travailleur indépendant tient également compte des trimestres de l’année au cours de laquelle la pension prend cours. C’est également le cas des trimestres couverts par une assurance continuée. Un nouvel arrêté royal traite, à présent, plus spécifiquement du revenu fictif dont il faut tenir compte pour les trimestres couverts par une assurance continuée et situés au cours de l’année de prise de cours de la pension.

Les pensionnés âgés de 65 ans peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels de manière illimitée. Cette possibilité est également offerte aux pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, mais dont la carrière professionnelle compte 45 ans. Cette mesure exécute l’accord du gouvernement en la matière.

L’accord de gouvernement stipule que des mesures supplémentaires doivent être prises pour retarder la sortie du marché de l’emploi. Le but est de poursuivre les efforts du gouvernement précédent et de réduire le recours au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

Le 22 mai 2014, le législateur a décidé d’instaurer des règles uniformes pour la conversion d’un usufruit en pleine propriété ou en capital. Les règles uniformes d’évaluation doivent entrer en vigueur 10 jours après publication de la première table de conversion. Celle-ci est parue le 15 janvier 2015 au Moniteur belge, de sorte que les nouvelles règles d’évaluation doivent être appliquées dès le 25 janvier.

Les enfants dont un parent ou un tuteur fait l’objet d’une saisie ou d’une cession sur salaire, peuvent être considérés comme enfants à charge si leurs propres revenus ne dépassent pas certains plafonds. Ces plafonds sont indexés chaque année. 2015 ne fait pas exception à la règle…

En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015.

La loi fixant la filiation de la coparente a été adaptée à la nouvelle réglementation relative à la transmission du nom. Le régime transitoire applicable en cas de transmission du nom a été étendu. Désormais, le droit privé international prévoit des règles pour les situations de comaternité. Par ailleurs, les possibilités de contester la paternité ont été étendues.

Les montants de rémunération qui peuvent être saisis ou cédés sont indexés chaque année. Les montants pour l’année 2015 ont été publiés au Moniteur belge le 24 décembre 2014.

Les montants de rémunération de la loi sur les contrats de travail ont été adaptés au 1er janvier 2015.

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent. Un AR du 27 novembre 2014 adapte les AR TVA n° 1, 2, 22, 23 et 56 par rapport à cette franchise.

Depuis l’année passée, les pensionnés du secteur public peuvent plus facilement bénéficier de revenus supplémentaires. Notamment via un régime avantageux de cumul pour les personnes qui, « pour une raison autre que l’inaptitude physique », ont été mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans. L’exclusion des personnes mises à la retraite en raison d’une inaptitude physique, a récemment été supprimée par la Cour constitutionnelle.

Sous certaines conditions de rémunération, plusieurs catégories de travailleurs étrangers hors U.E. peuvent être dispensées de l’obtention d’un permis de travail ou être autorisées d’occupation sans examen préalable du marché de l’emploi.

Cette réglementation demeure inchangée mais deux modifications législatives ont nécessité une adaptation de sa base légale :

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la suppression de la …

Les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent une situation intolérable dans l’administration peuvent, pour éviter les représailles, compter sur une protection supplémentaire grâce au « statut du sonneur d’alarme ». Ils peuvent, pour ce faire, recourir au « Point de contact central pour les atteintes suspectées à l’intégrité ».

Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015.

La perception immédiate en cas d'infractions routières du quatrième degré passe à 450 euros à partir du 1er janvier 2015. Ce montant est sensiblement plus élevé que la sanction actuelle de 330 euros. Le but est de punir plus sévèrement les auteurs d'infractions graves qui viennent de l'étranger.

En effet, les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe dans notre pays ne peuvent pas subir de perception immédiate dans le cas d'une …

La saga des certificats verts wallons se poursuit. Le facteur « k » pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW (« petit photovoltaïque ») sera désormais déterminé par le ministre wallon de l’Energie sur proposition de la CWaPE, en fonction de l'âge de l'installation et de sa rentabilité.

Certificats verts et facteur « k »

Le droit d'obtenir des certificats verts (CV) est limité à 15 ans.

Dix ans après l'obtention du premier certificat …