Les nouveaux taux ont été publiés le 14.1. et 15.1.2008 au Moniteur Belge.
Le taux d'intérêt légal est à nouveau fixé à 7 %. En 2007, ce taux est tombé à 6 %. Ce taux est également applicable en matière fiscale.

Le taux à …

Depuis le 8 juin 2007, le domicile d'un indépendant peut être déclaré insaisissable, même en cas de faillite.
L'objectif poursuivi par la loi du 25 avril 2007 (Moniteur Belge 8 mai 2007) est de protéger le domicile de l'indépendant (ou titulaire d'une …

Depuis le 1er décembre 2007, l'employeur doit soumettre une offre de reclassement professionnel à un travailleur de 45 ans ou plus.
La Convention collective n° 82bis augmente les obligations à charge de l'employeur. Celui-ci ne peut plus se limiter à informer sur le reclassement …

Est-il possible de payer la nouvelle voiture en liquide ?
La législation votée contre le blanchiment de l'argent prévoit que le prix de vente d'un bien dont la valeur atteint ou dépasse 15.000 € ne peut pas …

Un arrêté royal du 26 octobre 2007 (Moniteur 9.11.2007) fixe les montants à payer par le perdant d'un procès. A partir du 1er janvier 2008, ces tarifs seront d'application.
La loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocats a été adopté le 21 avril 2007. La mise en application de cette loi dépendait d'un …

A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007.
L'objectif de la nouvelle législation est une meilleure protection de la caution afin d'éviter des endettements résultant de contrats peu équilibrés.

…

Le 24 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a dû décider si la déchéance du droit de conduire pour un cycliste ayant trop bu n'était pas contraire à la Constitution belge.
A la base du litige était le cas d'un cycliste soumis à un contrôle d'alcool positif. Puisque cette personne était également titulaire d'un permis de …

Un arrêté royal du 13 juin 2007 détermine les modalités à respecter pour obtenir un plan d'apurement.
Jusqu'à présent, il était uniquement possible d'obtenir un plan d'apurement étalé sur une période raisonnable par le Tribunal du Travail. L'ONSS ne …

Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse.
Le Code pénal belge prévoit une cause d'excuse pour les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints. Avec cette disposition, le …

La Cour de Cassation a décidé le 10.05.2007 que le prix de tombola qu'un opticien a gagné dans une tombola de son fournisseur n'est pas imposable.
Les fournisseurs font beaucoup pour augmenter leur chiffre d’affaire ou pour fidéliser leur clientèle. Ainsi, un opticien avait gagné le grand lot …

TVA sur des arrhes? Dans une décision du 18 juillet 2007, la CJCE prend position sur la question à savoir si des indemnités sont taxables.


La CJCE prend position sur la question à savoir si des indemnités sont taxables.

En principe, toutes les livraisons de marchandises et les …

La Cour constitutionnelle a jugé le 12 juillet 2007 que l'obligation des architectes de conclure un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle est contraire à la Constitution.
La loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale a un comme objectif d'introduire …

Un décret wallon du 24 mai 2007, entré en vigueur le 28 juin 2007, donnera lieu à plus de transactions en cas d'infraction contre le CWATUP.
Ce décret introduit plusieurs nouveautés dans cette législation souvent méconnue.

Si les autorités ont une fois constaté une infraction en matière …

La Cour de cassation a mis fin à une querelle de jurisprudence avec un arrêt du 26 octobre 2006. En cas d'infraction, le délai de prescription est toujours de 5 ans, même si le demandeur n'a pas donné une qualification pénale à sa demande.
En droit du travail, le délai normal de prescription est d'un an après la cessation du contrat. Si le travailleur peut invoquer en même temps la …

Le non-paiement devient cher...
Le Moniteur Belge du 27 juillet 2007 publie le taux d'intérêt applicable à partir du 1er juillet 2007 : dans les transactions commerciales le te taux …

Depuis le 26 juillet 2007, des sanctions encore plus sévères en vue.
D'une part, si l'accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable n'est pas seulement puni d'un emprisonnement de …

La date de la liquidation de "fait" peut être retenue...
La période suspecte peut aller jusqu'à six mois avant la date du jugement déclaratif de la faillite. Pour des société en liquidation, une disposition …

A partir du 1er janvier 2007, des règles plus claires sont d'application.
1. Principe

La loi confirme que les parties disposent du libre choix de leurs relations de travail. Les parties choisissent librement la nature de …

En cas de d'arrêt pas de perte de la priorité de droite !
La nouvelle situation légale met fin à une règlementation spécifique uniquement en vigueur en Belgique. En effet, dans les 26 autres pays européens …

L'enregistrement est obligatoire à partir du 1er juillet 20007
La loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur Belge du 28.12.2006) a modifié les règles à respecter pour l'enregistrement des baux de résidence …