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Nouvelles lois - archives
Vous trouverez ici le relevé de toutes les actualités publiées.|
L’enquête pénale d’exécution dans le code d’instruction criminelle Le législateur veut améliorer le recouvrement des amendes et confiscations et introduit pour ce faire un nouveau type d’enquête : l’enquête pénale d’exécution (EPE). L’instauration de l’EPE permet au ministère public de rechercher activement le patrimoine du condamné qui se soustrait sciemment à ses obligations fiscales et de le saisir. Outre les méthodes d’enquête classiques, des méthodes particulières de recherche peuvent être engagées. | 24.04.2014
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Nouvelles modalités de subvention AMURE pour les entreprises wallonnes Le programme de subvention AMURE a fait l’objet d’une profonde révision. La nouvelle version de ce texte reprend les grandes lignes du programme existant tout en y ajoutant un certain nombre de précisions. Quelques nouveautés sont également prévues, notamment la possibilité pour les organismes représentatifs d’entreprises d’obtenir une subvention en vue de la réalisation d’une « roadmap 2050 ». | 22.04.2014
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Organisation des grands tribunaux en divisions Le 1er avril 2014, un élargissement d’échelle interviendra au niveau des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police. Un nouvel arrêté répartit la plupart des nouveaux tribunaux en divisions et fixe la juridiction de chacune d’elles. | 16.04.2014
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Plafonds de rémunération pour les pensionnés qui exercent une activité Depuis l’année passée, les pensionnés peuvent dans certains cas exercer une activité sans limitation. Si les conditions requises pour cela ne sont pas remplies, il leur est quand même possible d’exercer une activité, mais leur rémunération est alors plafonnée. Les montants de ces plafonds de rémunération doivent être indexés tous les ans. Ils le sont pour la première fois cette année. | 31.03.2014
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Les actes préparatoires au trafic de drogue sont désormais punissables A partir du 20 mars 2014, toute personne participant à la préparation d’un trafic de drogue risquera une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans, et une amende jusqu’à 100.000 euros. Le législateur vise notamment ici les « growshops ». En outre, l’association forme désormais une circonstance aggravante en cas d’infraction à la législation sur les précurseurs, les groupes de produits dérivés d’une même structure de base peuvent également être incriminés, et le parquet peut désormais faire immédiatement détruire les substances illicites. | 24.03.2014
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Règles de conduite de niveau 2 pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 2’ rend, à partir du 30 avril 2014, la plus grande partie des règles de conduite qui se trouvent dans l’ ‘AR du 3 juin 2007’ également applicable à tous les contrats d’assurance, en ce compris les assurances d’épargne ou d’investissement. En outre, l’AR du 21 février 2014 rend une autre partie de ces règles de conduite uniquement applicable aux assurances d’épargne ou d’investissement, à partir du 30 avril 2014. Enfin, certaines de ces règles s’appliquent, à partir de ce moment, tant aux assurances d’épargne ou d’investissement qu’aux autres types de contrats d’assurance. | 21.03.2014
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Règles de conduite de niveau 1 pour les entreprises d’assurances L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 1’ précise le champ d’application et la portée des règles de conduite pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires d’assurances, qui figurent aux articles 27, 28 et 28bis de la ‘loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers’. | 17.03.2014
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Seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises relevé : demande à introduire pour le 21 mars 2014 L’administration TVA fait savoir, dans un avis publié au Moniteur belge du 12 mars 2014, que le seuil du régime de la franchise de la taxe en matière de TVA augmente le 1er avril 2014, de 5.580 euros à 15.000 euros. Les entreprises qui désirent pouvoir déjà bénéficier à partir du 1er avril 2014 du nouveau régime de la franchise, communiquent leur choix pour l’application de celui-ci à leur office de contrôle compétent au plus tard pour le 21 mars 2014. | 14.03.2014
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Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2014 L’AR du 24 janvier 2014 contient les chiffres de l’émission de référence de CO2 pour l’année civile 2014. Pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci tombe à 112 g/km. Pour les véhicules diesel, elle descend à 93 g/km. L’émission de référence CO2 est utilisée lors du calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société mis gratuitement à disposition. | 10.03.2014
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Marchés publics : le gouvernement fédéral publie un arrêté royal « de réparation » de plus de 100 pages Le gouvernement fédéral a publié un arrêté royal de 89 articles et 19 annexes portant sur les marchés publics. Selon son article premier, cet AR a pour but de transposer en droit belge une directive européenne relative à l'adhésion de la Croatie en matière de marchés publics. Concrètement, l’AR corrige une centaine de fautes qui s’étaient glissées dans les nombreux arrêtés royaux adoptés ces dernières années en exécution de la nouvelle réglementation sur les marchés publics. L’AR « de réparation » introduit également des nouveaux modèles d’avis de marché, conformément au règlement européen d’exécution 842/2011. | 03.03.2014
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Les juridictions administratives peuvent allouer elles-mêmes une indemnité Une partie qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat ou devant une autre juridiction administrative fédérale ne devra plus s'adresser au tribunal ordinaire pour être indemnisée de son dommage. L'objectif est que les juridictions administratives puissent statuer elles-mêmes sur les effets de droit civil de leurs décisions, comme le montre une révision de la Constitution menée dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat. L'article 144 révisé donne au législateur la possibilité d'élaborer une telle réglementation. Et pour le Conseil d'Etat, cette révision est immédiate. | 24.02.2014
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Action en cessation dans le Code de droit économique Le président du tribunal de commerce est compétent pour constater des infractions au Code de droit économique (CDE) et ordonner leur cessation, également lorsque l’infraction est pénalement réprimée. Le législateur reprend ici la majorité des dispositions relatives à l’action en cessation de la ‘nouvelle loi sur les pratiques du marché’ du 6 avril 2010. Les dispositions forment le Titre I du Livre XVII ‘procédures juridictionnelles particulières’ du CDE. Pour les livres VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’, XI ‘Propriété intellectuelle’ et XII ‘Droit de l’économie électronique’, des dispositions particulières s’appliquent. | 17.02.2014
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Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants Le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants a été réformé. A partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales seront calculées sur base des revenus de l’année-même (Réforme N sur N) et non plus sur les revenus de la troisième année qui précède celle pour laquelle elles sont dues (N-3). | 10.02.2014
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Retard de paiement dans les transactions commerciales : taux d’intérêt pour 2013 et le 1er semestre de 2014 Deux avis publiés au Moniteur belge du 23 janvier 2014 fixent les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour 2013 et pour le premier semestre 2014. | 05.02.2014
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Maintien de la déductibilité du prélèvement kilométrique à l'impôt des sociétés au titre de frais professionnel Les Régions envisagent de remplacer les taxes de circulation, qui sont pour le moment des impôts non proprement régionaux, en partie par un prélèvement kilométrique sous la forme d'un impôt proprement régional ou d'une redevance, selon que les routes sont données ou non en concession. | 27.01.2014
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L’employeur tenu au paiement des frais de retour du travailleur étranger employé illégalement L’employeur qui emploie illégalement des travailleurs étrangers est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire relative aux frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé de ces travailleurs ainsi qu’au paiement des frais de rapatriement lorsqu’une procédure de retour est engagée. Le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe, notamment, le montant de cette indemnité forfaitaire. | 20.01.2014
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Davantage d’assujettis peuvent déposer des déclarations trimestrielles Avec l’AR du 21 décembre 2013, le gouvernement Di Rupo a relevé le chiffre d’affaires maximum autorisé pour pouvoir déposer des déclarations de TVA trimestrielles (modification de l’art. 18, § 2 de l’AR TVA n° 1). Selon les estimations de l’administration, quelque 30.000 des déclarants mensuels actuels pourront de ce fait désormais se contenter de déposer 4 déclarations de TVA par an au lieu de 12. | 13.01.2014
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Un système de cliquet garantit les droits acquis lors de l’application des nouveaux délais de préavis La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, prévoit de nouveaux délais de préavis dans la loi relative aux contrats de travail. Ces préavis sont d’application depuis le 1er janvier 2014 mais les délais de préavis qui ont été «construits» jusqu’au 31 décembre 2013 ne sont pas perdus. La nouvelle loi prévoit en effet un système qui fixe les droits acquis. | 06.01.2014
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Il sera bientôt interdit de transporter des passagers avec un permis de conduire provisoire B À partir du 3 février 2014, le titulaire d’un permis de conduire provisoire B ne pourra plus transporter de passagers, à l’exception de son (ses) guide(s). | 03.01.2014
De plus, le guide devra de nouveau être mentionné avec précision sur le permis de conduire. Le gouvernement fédéral entend ainsi améliorer la … |
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Protection des créanciers dont la créance est contestée en cas de réorganisation du capital La protection dont bénéficient les créanciers en cas de réduction de capital, en cas de fusion ou de scission et en cas d'apport d'une universalité ou d'une branche d'activités, est étendue à partir du 26 décembre 2013 aux créances contestées qui ont fait l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital, sur la fusion ou la scission ou sur l'apport. | 27.12.2013
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