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Nouvelles lois - archives
Vous trouverez ici le relevé de toutes les actualités publiées.|
Délais plus stricts en faveur des entreprises confrontées à des retards de paiement La loi relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en vue de prévoir des règles et sanctions plus sévères, notamment, pour les pouvoirs publics qui ne respectent pas toujours les délais de paiement dans le cadre de transactions commerciales. La loi du 22 novembre 2013 transpose la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil. | 23.12.2013
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Nouveaux plans communaux d’aménagement dérogatoires en Wallonie Le gouvernement wallon a procédé à l’ajout de 10 nouveaux plans communaux d’aménagement (PCA) dans la liste des PCA pouvant réviser le plan de secteur. | 16.12.2013
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decompte_pecule_vacances_employes_travail_Belgique_2013.php Suppression du décompte de décembre | 09.12.2013
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Nouvelle réglementation pour l’occupation de travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca Une loi du 11 novembre 2013 pose les bases d’une nouvelle réglementation pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca. De plus, un arrêté royal du 12 novembre 2013 a été pris en exécution de ladite loi. | 02.12.2013
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Critères spécifiques pour apprécier la nature des relations de travail dans le secteur du transport Trois arrêtés royaux du 29 octobre 2013 prévoient des critères spécifiques pour l’exécution des activités relatives aux transports de biens ou de personnes pour le compte de tiers. Ces critères spécifiques ont pour but d’apprécier l’existence d’une dépendance socio-économique ou d’une subordination juridique dans les relations de travail afférentes à ces activités. | 26.11.2013
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Les conditions d’octroi d’allocations de chômage adaptées à la nouvelle réglementation sur les indemnités de fin de contrat de travail | 18.11.2013
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Les preuves obtenues irrégulièrement ne seront plus nécessairement entachées de nullité Une preuve obtenue irrégulièrement en matière pénale ne sera plus nécessairement frappée de nullité. Il ne sera question de nullité que dans trois cas. Dans tous les autres cas, la preuve matérielle pourra être utilisée. Avec cette nouvelle réglementation, le Parlement transpose dans notre législation les principes édictés par la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (Doctrine Antigone). | 11.11.2013
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Droit à rémunération et modalités liées à la copie privée Un AR du 18 octobre 2013 fixe le droit à rémunération pour copie privée. Cette rémunération varie selon les supports et les appareils, et est applicable à partir du 1er décembre 2013. Elle est perçue par les sociétés de gestion agréée auprès des fabricants, des importateurs et des acquéreurs intracommunautaires d’appareils et de supports. L’AR détermine également les règles de contrôle, de remboursement et de répartition de la rémunération pour copie privée. Et il contient aussi des modalités de consultation des milieux intéressés. | 04.11.2013
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Publication du « code des douanes de l’Union » L’Europe a troqué son « code des douanes communautaire » pour un « code des douanes de l’Union », qui entrera partiellement en vigueur le 30 octobre 2013. | 28.10.2013
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Obligation de conservation des données de télécommunications Les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de téléphonie fixe et mobile doivent conserver pendant 12 mois certaines données de trafic, de localisation et d’identification. Un AR d’exécution dresse aujourd’hui la liste de ces données. | 21.10.2013
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Renforcement des mesures dans la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance Afin de renforcer la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance qui ont pour seul but l’obtention d’un avantage en matière de séjour, le législateur a adopté la loi du 2 juin 2013 dans laquelle il adopte une série de mesures qui visent à améliorer et compléter le cadre légal existant. | 14.10.2013
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Depot_epargne_Belgique_condition_exoneration_2013.php Le nouvel AR du 21 septembre 2013 modifie les critères auxquels doivent répondre les dépôts d’épargne afin de bénéficier d’une exonération fiscale. Il vise à uniformiser les règles de calcul et de paiement des intérêts et des primes de fidélité appliquées par les différents établissements de crédit et à simplifier l’offre des comptes d’épargne réglementés. | 10.10.2013
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Les utilisateurs de produits et de services financiers mieux protégés Les utilisateurs de produits et de services financiers seront désormais mieux protégés. Les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers (la FSMA) sont, à ce titre, renforcées. Les fournisseurs de services financiers (entre autres les entreprises d’assurance, services de placement, courtiers) devront, désormais respecter des obligations complémentaires afin d’assurer la protection des intérêts de leurs clients. | 07.10.2013
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Loi comptable intégrée dans le Livre III du Code de droit économique Le législateur ajoute un troisième livre au Code de droit économique (CDE). Ce livre est intitulé ‘Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises’ et rend superflues trois références de notre droit économique national : la loi comptable – ou ce qu’il en restait – ainsi que la loi BCE sont intégralement abrogées, et seules quelques dispositions de la loi sur les services sont maintenues… | 30.09.2013
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Accès à la profession d’agent immobilier réformé Toute personne qui désire s’inscrire au tableau des agents immobiliers doit, à partir du 1er septembre 2013, tenir compte des nouvelles conditions d’accès. Le 1er janvier 2014, l’ancienne liste des diplômes donnant accès à la profession sera remplacée. En outre, un test de compétences obligatoire est désormais prévu. | 13.09.2013
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La Banque nationale ne sera plus le dépositaire central des protêts à partir du 1er septembre 2013 A partir du 1er septembre 2013, la Banque nationale de Belgique (BNB) n'interviendra plus comme dépositaire central des protêts. A cette même date, les protêts des effets de commerce ne devront plus être enregistrés. Un AR du 17 août 2013 stipule les dispositions transitoires. | 09.09.2013
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Véhicules exceptionnels : amendes plus élevées dans le cas de la perception immédiate Les infractions aux règles relatives à la circulation et à l’équipement des véhicules exceptionnels ne sont plus soumises aux règles générales de perception et de consignation des amendes. Selon le gouvernement fédéral, les montants des amendes repris dans la réglementation générale ne contrebalancent pas l’avantage économique que peut générer une infraction commise à bord d’un véhicule exceptionnel. Quiconque circule dans un tel véhicule est désormais prévenu : le 10 septembre 2013, l’amende maximale passe de 300 à 2.750 euros … | 30.08.2013
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Nouveau report pour les actes de copropriété Le législateur accorde une année supplémentaire aux syndics pour qu'ils mettent en conformité aux prescriptions de la loi du 2 juin 2010 l'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur dans le cadre d'une copropriété forcée. Le délai a déjà été prolongé une fois. Cette nouvelle prolongation s'explique par le fait qu'on ignorait jusqu'à présent si le règlement de copropriété devait être adapté par acte authentique ou si un acte sous seing privé suffisait. | 17.08.2013
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Législation sur la continuité des entreprises adaptée La loi du 27 mai 2013 adapte diverses législations en matière de continuité des entreprises. Ces modifications doivent veiller à améliorer la prévention et la détection des entreprises en difficulté. | 02.08.2013
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Nouvelles modalités de portabilité des numéros de téléphone entre opérateurs | 17.07.2013
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