Nouvelles lois - archives

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Le Code wallon du Développement territorial repoussé au 1er octobre 2015
En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015. | 12.01.2015

C’est ce qui ressort du décret-programme wallon du 11 décembre 2014, qui recule donc l’entrée en vigueur du Code du développement territorial. …


Conformité des règles de filiation des coparentes aux nouvelles règles relatives à la transmission du nom
La loi fixant la filiation de la coparente a été adaptée à la nouvelle réglementation relative à la transmission du nom. Le régime transitoire applicable en cas de transmission du nom a été étendu. Désormais, le droit privé international prévoit des règles pour les situations de comaternité. Par ailleurs, les possibilités de contester la paternité ont été étendues. | 09.01.2015

Choix du nom de famille
Lorsque la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément, les parents peuvent choisir le nom …


Saisies et cessions : nouveaux seuils pour 2015
Les montants de rémunération qui peuvent être saisis ou cédés sont indexés chaque année. Les montants pour l’année 2015 ont été publiés au Moniteur belge le 24 décembre 2014. | 05.01.2015

En deçà des seuils définis, la rémunération n’est saisissable ou cessible que de manière limitée, voire pas du tout. Les montants légaux mentionnés …


Adaptation au 1er janvier des montants de rémunération issus de la loi sur les contrats de travail
Les montants de rémunération de la loi sur les contrats de travail ont été adaptés au 1er janvier 2015. | 18.12.2014

L’indice général des salaires conventionnels pour employés s'élevait à 185,9 pour le troisième trimestre 1984 (base 100 en 1975), et à 108,90 pour le …


Adaptation des AR TVA à la récente franchise de TVA pour les petites entreprises
Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent. Un AR du 27 novembre 2014 adapte les AR TVA n° 1, 2, 22, 23 et 56 par rapport à cette franchise. | 15.12.2014

Voici un aperçu des modifications apportées à ces différents AR.

 

AR TVA n° 1 : comptabilité
Les assujettis qui bénéficient du régime forfaitaire …


Région wallonne : permis de travail et rémunération
Sous certaines conditions de rémunération, plusieurs catégories de travailleurs étrangers hors U.E. peuvent être dispensées de l’obtention d’un permis de travail ou être autorisées d’occupation sans examen préalable du marché de l’emploi. | 01.12.2014

Cette réglementation demeure inchangée mais deux modifications législatives ont nécessité une adaptation de sa base légale :

la suppression de la …


Statut fédéral du « sonneur d'alarme » : la personne de confiance d’intégrité comme point de contact
Les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent une situation intolérable dans l’administration peuvent, pour éviter les représailles, compter sur une protection supplémentaire grâce au « statut du sonneur d’alarme ». Ils peuvent, pour ce faire, recourir au « Point de contact central pour les atteintes suspectées à l’intégrité ». | 17.11.2014

La loi qui élabore cette réglementation est déjà d’application depuis le 4 avril 2014. Mais le législateur devait encore en détailler certains points …


Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015
Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015. | 10.11.2014

Simplifications
La simplification est au cœur de la réforme du CWATUPE et ce, sous plusieurs aspects.

Par exemple, le nombre d’ « outils » utilisés …



A partir de 2015, perception immédiate de 450 euros pour les infractions routières du quatrième degré
La perception immédiate en cas d'infractions routières du quatrième degré passe à 450 euros à partir du 1er janvier 2015. Ce montant est sensiblement plus élevé que la sanction actuelle de 330 euros. Le but est de punir plus sévèrement les auteurs d'infractions graves qui viennent de l'étranger. | 27.10.2014

En effet, les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe dans notre pays ne peuvent pas subir de perception immédiate dans le cas d'une …



Fixation du facteur k pour les petites installations photovoltaïques en Wallonie
La saga des certificats verts wallons se poursuit. Le facteur « k » pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW (« petit photovoltaïque ») sera désormais déterminé par le ministre wallon de l’Energie sur proposition de la CWaPE, en fonction de l'âge de l'installation et de sa rentabilité. | 20.10.2014

Certificats verts et facteur « k »

Le droit d'obtenir des certificats verts (CV) est limité à 15 ans.

Dix ans après l'obtention du premier certificat …



Un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an
A partir du 1er janvier 2015, les CCT sectorielles traitant des efforts de formation devront prévoir au minimum l’équivalent d’un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an. | 13.10.2014

Obligation supplémentaire
La loi de relance du 15 mai 2014 a introduit l’obligation supplémentaire en matière de formation. Le législateur insiste …


Un pictogramme pour l’arrondissement du ticket de caisse à 5 cents
À partir du 1er octobre 2014, les entreprises et les personnes qui exercent une profession libérale pourront arrondir à 5 cents le montant total dont le consommateur est redevable. L’arrondissement ne s’appliquera qu’aux paiements en espèces, pas aux paiements électroniques. Le consommateur sera informé de l’arrondissement des paiements en espèces par l’apposition d’un pictogramme bien visible. Le modèle de ce pictogramme est prévu à l’annexe de l’AR du 22 septembre 2014. | 06.10.2014

Règles d’arrondissement
Il y aura sans doute bientôt moins de pièces de 1 et 2 cents dans les porte-monnaies des Belges. À partir du 1er octobre …


Code_droit_economique_propriete_intellectuelle_Belgique_2014.php
La loi du 19 avril 2014 a ajouté un livre XI « Propriété intellectuelle » au « Code de droit économique » (CDE). Cette loi insère également les dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du CDE. La loi du 19 avril 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015. | 22.09.2014

Codification
Le nouveau livre XI « Propriété intellectuelle » reprend les dispositions en matière de brevets d’invention, de certificats …


Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre 2014
Pour le second semestre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste au même niveau que celui fixé pour le premier semestre. | 17.09.2014

Ainsi, pour la période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014, le taux reste fixé à :
7,50 % pour les contrats conclus avant le …


Information des mineurs sur leur droit à être entendus en cas de litige familial
Lorsque le tribunal de la famille connaît d’un litige qui concerne directement un mineur, celui-ci a le droit d’être entendu. Le juge doit l’en informer. Un formulaire d’information spécifique a été créé à cette fin. | 15.09.2014

Droit d’être entendu
Tout mineur a le droit d’être entendu par le juge de la famille dans le cadre des affaires qui le concernent, notamment en …


Le fisc précise les règles concernant le crédit d’impôt accordé pour les libéralités
La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a supprimé du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) la déduction fiscale pour les libéralités octroyées à des institutions agréées. La déduction fiscale a été remplacée par un crédit d’impôt. Mais les dispositions d’exécution n’avaient pas été adaptées à l’époque. C’est à présent chose faite avec un arrêté royal du 4 août 2014. | 08.09.2014

De la déduction fiscale au crédit d’impôt
Le nouvel AR supprime, dans l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR), …


Le retard à la poste lors de l’envoi d’une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques n’est plus pris en compte
Quiconque introduit une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques par lettre recommandée ne doit plus tenir compte des retards éventuels auprès des services postaux. La date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction. Ce faisant, le législateur garantit que les contribuables optant pour une réclamation par la poste disposeront du délai d’introduction complet de 6 mois. | 04.09.2014

Actuellement, ce n’est pas toujours le cas. L’article 371 du CIR92 accorde aux contribuables un délai de 6 mois pour introduire une réclamation. Ce …


À partir du 1er septembre, les registres de la population et des étrangers contiendront bien plus d’informations sur la capacité ou l’incapacité juridique
À partir du 1er septembre 2014, les registres de la population et des étrangers conserveront bien plus d’informations sur la capacité juridique des majeurs et l’incapacité juridiques des mineurs. | 01.09.2014

En effet, une simple mention des « actes et décisions relatifs à la capacité et à l’incapacité » ne suffit plus. À présent, lorsqu’un juge de paix a …


Franchise de TVA en faveur des petites entreprises – Nouvel AR TVA n° 19 avec conditions d’application
Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent. Un nouvel AR n° 19 du 29 juin 2014 définit les conditions d’application et les formalités pour ce nouveau régime. Ce nouvel AR remplace l’ancien AR TVA n° 19 du 29 décembre 1992. | 25.08.2014

Seuil du chiffre d’affaires
Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent …


Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain
La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes. | 18.08.2014

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des mesures relatives au transport par route 2013. Les 3 lois du 15 juillet sont exécutées par deux AR …


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