Recherche par mot clé:

Catégorie:

Le dumping social plus lourdement puni | 19.05.2014

Le dumping social sera dorénavant traité plus sévèrement. Le législateur vise les infractions relatives à l’obligation du paiement de la rémunération en cas de concours avec d’autres infractions particulières comme les retenues illégales sur la rémunération. C’est en ce sens que le Code pénal social a été adapté.

Dumping social
La lutte contre le détachement frauduleux de travailleurs européens, c’est-à-dire le dumping social,  est actuellement une priorité …


Le problème d’interprétation en cas de cumul de la rente pour accident du travail et la pension a été résolu | 12.05.2014

Un arrêté royal du 19 mars 2014 a résolu un problème d’interprétation concernant le calcul du cumul d’une rente pour accident du travail avec la pension. Il y aura, ainsi, plus de clarté au niveau de l’impact du calcul de la part de la rente pour accident du travail qui est versée en capital. La problématique du paiement aux victimes est séparée de celle des recettes.

Pour  la détermination des montants que l’on verse au Fonds des accidents du travail, le mode de calcul des entreprises d’assurance est retenu en …


Réglementation relative à la prévention de l’incendie intégrée dans le Code sur le bien-être | 05.05.2014

La Ministre du travail, Monica De Coninck , a publié un arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Le but est de moderniser une série de dispositions du règlement général pour la protection du travail (RGPT) et de les intégrer au Code sur le bien-être.

Code sur le bien-être
Comme on le sait, le règlement général pour la protection du travail (RGPT) est peu à peu remplacé par une nouvelle …


La Cour constitutionnelle annule une partie de la "loi una via" | 02.05.2014

Sur requête de l'"ASBL Ligue des contribuables", la Cour constitutionnelle annule les articles 3, 4 et 14 de la "loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales" (loi una via).

En vertu de ces articles, l'exigibilité de l'amende fiscale ou de l'accroissement d'impôt prononcé à l'encontre d'un contribuable est suspendue à …


Les services financiers ont leurs propres règles de protection des consommateurs | 30.04.2014

L’AR du 23 mars 2014 prévoit des règles spécifiques pour la fourniture de certaines catégories de services financiers, qui dérogent aux règles du livre VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’ du Code de droit économique (CDE).

Indication de prix pour les services financiers
Le Code de droit économique (art. VI.3., §2) impose à toute entreprise qui offre au consommateur des …


L'accident du travail bénin ne doit plus être déclaré | 28.04.2014

En décembre 2013, une loi-programme a donné la compétence au Gouvernement de fixer des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers et les conditions sous lesquelles les employeurs peuvent être exonérés de l'obligation de déclarer les accidents légers. C’est, à ce titre, qu’un nouvel arrêté royal du 19 mars 2014 a été adopté.

Accident bénin
Le nouvel arrêté royal définit l'accident bénin comme suit : « L’accident n’ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de …


L’enquête pénale d’exécution dans le code d’instruction criminelle | 24.04.2014

Le législateur veut améliorer le recouvrement des amendes et confiscations et introduit pour ce faire un nouveau type d’enquête : l’enquête pénale d’exécution (EPE). L’instauration de l’EPE permet au ministère public de rechercher activement le patrimoine du condamné qui se soustrait sciemment à ses obligations fiscales et de le saisir. Outre les méthodes d’enquête classiques, des méthodes particulières de recherche peuvent être engagées.

La procédure se voit attribuer une base légale dans le code d’instruction criminelle via deux lois du 11 février 2014. Les dispositions s’appliquent …


Nouvelles modalités de subvention AMURE pour les entreprises wallonnes | 22.04.2014

Le programme de subvention AMURE a fait l’objet d’une profonde révision. La nouvelle version de ce texte reprend les grandes lignes du programme existant tout en y ajoutant un certain nombre de précisions. Quelques nouveautés sont également prévues, notamment la possibilité pour les organismes représentatifs d’entreprises d’obtenir une subvention en vue de la réalisation d’une « roadmap 2050 ».

Programme AMURE
Depuis le 1er septembre 2002, via le programme AMURE, la Région wallonne accorde aux entreprises une subvention en vue de la …


Organisation des grands tribunaux en divisions | 16.04.2014

Le 1er avril 2014, un élargissement d’échelle interviendra au niveau des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police. Un nouvel arrêté répartit la plupart des nouveaux tribunaux en divisions et fixe la juridiction de chacune d’elles.

Réforme
A partir du 1er avril 2014, il n’y aura plus que 12 arrondissements judiciaires : Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg, …


La législation belge en matière de brevets est harmonisée aux traités européens sur les brevets | 14.04.2014

Le législateur harmonise quatre AR d'exécution de la loi belge sur les brevets aux traités européens régissant les brevets; il modifie également deux autres AR afin de moderniser le système belge des brevets.

Exigences européennes
Les AR d'exécution de la loi belge du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention ont été adaptés aux modifications que la loi du …


Cotisations à charge des sociétés inchangées en 2014 | 07.04.2014

Les cotisations à charge des sociétés pour l’année 2014 demeurent inchangées par rapport à 2013. Le montant maximum du total du bilan, qui distingue les petites entreprises des grandes, a toutefois été indexé. Les cotisations à charge des sociétés doivent être payées au plus tard le 30 juin 2014.

Toute société soumise à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales dans les 3 mois …


Plafonds de rémunération pour les pensionnés qui exercent une activité | 31.03.2014

Depuis l’année passée, les pensionnés peuvent dans certains cas exercer une activité sans limitation. Si les conditions requises pour cela ne sont pas remplies, il leur est quand même possible d’exercer une activité, mais leur rémunération est alors plafonnée. Les montants de ces plafonds de rémunération doivent être indexés tous les ans. Ils le sont pour la première fois cette année.

Pour le secteur public, les montants annuels ont déjà été publiés précédemment. Un arrêté ministériel du 6 mars 2014 fait aujourd’hui de même pour le …


Les actes préparatoires au trafic de drogue sont désormais punissables | 24.03.2014

A partir du 20 mars 2014, toute personne participant à la préparation d’un trafic de drogue risquera une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans, et une amende jusqu’à 100.000 euros. Le législateur vise notamment ici les « growshops ». En outre, l’association forme désormais une circonstance aggravante en cas d’infraction à la législation sur les précurseurs, les groupes de produits dérivés d’une même structure de base peuvent également être incriminés, et le parquet peut désormais faire immédiatement détruire les substances illicites.

Incrimination des actes préparatoires
Depuis le 20 mars sont punissables, outre le trafic de drogue lui-même, la préparation et la facilitation de …


Règles de conduite de niveau 2 pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires | 21.03.2014

L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 2’ rend, à partir du 30 avril 2014, la plus grande partie des règles de conduite qui se trouvent dans l’ ‘AR du 3 juin 2007’ également applicable à tous les contrats d’assurance, en ce compris les assurances d’épargne ou d’investissement.



En outre, l’AR du 21 février 2014 rend une autre partie de ces règles de conduite uniquement applicable aux assurances d’épargne ou d’investissement, à partir du 30 avril 2014. Enfin, certaines de ces règles s’appliquent, à partir de ce moment, tant aux assurances d’épargne ou d’investissement qu’aux autres types de contrats d’assurance.

AR du 3 juin 2007
L’ ‘AR du 3 juin 2007’ a transposé une partie de la directive MiFID en droit belge.
Définitions  


Règles de conduite de niveau 1 pour les entreprises d’assurances | 17.03.2014

L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 1’ précise le champ d’application et la portée des règles de conduite pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires d’assurances, qui figurent aux articles 27, 28 et 28bis de la ‘loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers’.

Règles de conduite MiFID
Les entreprises d’assurances doivent agir de manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de …


Seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises relevé : demande à introduire pour le 21 mars 2014 | 14.03.2014

L’administration TVA fait savoir, dans un avis publié au Moniteur belge du 12 mars 2014, que le seuil du régime de la franchise de la taxe en matière de TVA augmente le 1er avril 2014, de 5.580 euros à 15.000 euros. Les entreprises qui désirent pouvoir déjà bénéficier à partir du 1er avril 2014 du nouveau régime de la franchise, communiquent leur choix pour l’application de celui-ci à leur office de contrôle compétent au plus tard pour le 21 mars 2014.

Petites entreprises
Les petites entreprises qui effectuent des livraisons de biens ou des services (comme prévu à l’art. 56, §2 Code TVA) et qui ont …


Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2014 | 10.03.2014

L’AR du 24 janvier 2014 contient les chiffres de l’émission de référence de CO2 pour l’année civile 2014. Pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci tombe à 112 g/km. Pour les véhicules diesel, elle descend à 93 g/km.



L’émission de référence CO2 est utilisée lors du calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société mis gratuitement à disposition.

Formule
Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société mis …


Marchés publics : le gouvernement fédéral publie un arrêté royal « de réparation » de plus de 100 pages | 03.03.2014

Le gouvernement fédéral a publié un arrêté royal de 89 articles et 19 annexes portant sur les marchés publics. Selon son article premier, cet AR a pour but de transposer en droit belge une directive européenne relative à l'adhésion de la Croatie en matière de marchés publics. Concrètement, l’AR corrige une centaine de fautes qui s’étaient glissées dans les nombreux arrêtés royaux adoptés ces dernières années en exécution de la nouvelle réglementation sur les marchés publics. L’AR « de réparation » introduit également des nouveaux modèles d’avis de marché, conformément au règlement européen d’exécution 842/2011.

Voici un aperçu des modifications apportées à l’AR ayant le plus d’impact : celui sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

 



Les juridictions administratives peuvent allouer elles-mêmes une indemnité | 24.02.2014

Une partie qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat ou devant une autre juridiction administrative fédérale ne devra plus s'adresser au tribunal ordinaire pour être indemnisée de son dommage. L'objectif est que les juridictions administratives puissent statuer elles-mêmes sur les effets de droit civil de leurs décisions, comme le montre une révision de la Constitution menée dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat. L'article 144 révisé donne au législateur la possibilité d'élaborer une telle réglementation. Et pour le Conseil d'Etat, cette révision est immédiate.

Pour la partie requérante ou intervenante
Une partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une …


Action en cessation dans le Code de droit économique | 17.02.2014

Le président du tribunal de commerce est compétent pour constater des infractions au Code de droit économique (CDE) et ordonner leur cessation, également lorsque l’infraction est pénalement réprimée. Le législateur reprend ici la majorité des dispositions relatives à l’action en cessation de la ‘nouvelle loi sur les pratiques du marché’ du 6 avril 2010. Les dispositions forment le Titre I du Livre XVII ‘procédures juridictionnelles particulières’ du CDE. Pour les livres VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’, XI ‘Propriété intellectuelle’ et XII ‘Droit de l’économie électronique’, des dispositions particulières s’appliquent.

Le Titre I ‘De l’action en cessation’ comporte 6 chapitres :
chapitre 1er ‘Dispositions générales’ en vue de former une action en cessation …


  Page 6 à 12 | Resultats 101 - 120 | retour | suivant