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Modalités de prélèvement d’échantillons dans le cadre de la recherche des infractions au Code de droit économique | 18.04.2016

Depuis le 12 décembre 2013, les infractions au Code de droit économique peuvent être recherchées et constatées par des agents commissionnés à cet effet par le ministre de l’Economie. Dans l’exercice de cette mission, ces agents sont notamment compétents pour prélever gratuitement les échantillons nécessaires à l'administration de la preuve d'une infraction. Le gouvernement revient aujourd’hui sur les modalités précises de ce prélèvement d’échantillons.

Ainsi, trois échantillons tout au plus peuvent être prélevés par échantillonnage, et chaque échantillon ne peut contenir au maximum que le nombre de …


Le ministère public peut poursuivre les harceleurs sans plainte | 11.04.2016

Le harcèlement ne constitue plus une infraction poursuivie sur plainte. Cela signifie que le ministère public peut dorénavant poursuivre les auteurs de harcèlement sans qu’une plainte ait été introduite par la victime (ou, s'il s'agit d'une personne vulnérable, par un établissement d'utilité publique ou une association visant à protéger les victimes de pratiques sectaires ou à prévenir la violence ou la maltraitance à l’égard de toute personne vulnérable).

A l’heure actuelle, de nombreux harceleurs échappent à la sanction car leurs victimes doivent introduire une plainte formelle avant que le parquet ne …


La corruption transnationale est plus sévèrement punie | 04.04.2016

Lorsque la corruption (active ou passive) concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un autre pays ou dans une organisation de droit international public, elle sera désormais plus sévèrement punie. Jusqu’à présent, ce type de corruption était puni des mêmes peines que la corruption impliquant des fonctionnaires belges. Dorénavant, le minimum des peines d’amendes sera triplé, le maximum des peines d’amendes, quant à lui, sera quintuplé.

Le renforcement de ces peines est la réponse de la Belgique aux recommandations de l’OCDE. Pour l’OCDE, les amendes que notre pays peut imposer sont …


Indépendants starters : le droit aux soins de santé est associé au paiement de la première cotisation | 30.03.2016

Le droit aux soins de santé pour les indépendants ‘starters’ est subordonné au paiement de la première cotisation trimestrielle dans le statut social des indépendants, ou à la dispense de cette cotisation.

Ce faisant, le gouvernement veut lutter contre les affiliations fictives et sensibiliser les indépendants starters à leurs obligations en matière de …


Travail de nuit autorisé pour l’e-commerce | 23.03.2016

Le travail de nuit est dorénavant possible pour exécuter toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises du secteur de la distribution.

Les travailleurs peuvent donc effectuer des prestations de nuit ‘pour autant que la nature des travaux ou de l'activité le justifie’.
Travail de nuit …


Règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing | 22.02.2016

Depuis le 2 janvier 2016, il existe un règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing. Ce règlement comporte des règles sévères en matière d’identification de clients, de mandataires et de bénéficiaires effectifs. Et il oblige les entreprises de leasing notamment à mettre en œuvre une politique stricte d’acceptation des clients, à mettre en place un système de surveillance leur permettant de détecter les ‘opérations atypiques’ et à désigner un responsable qui suit l’application de la Loi anti-blanchiment.

Entreprises de leasing
Le nouveau règlement anti-blanchiment vise les entreprises qui sont spécialisées dans la location-financement mobilière et/ou …


L’hébergement partagé des mineurs dans le registre de la population | 15.02.2016

Lorsqu’un enfant séjourne à deux adresses différentes, le parent chez qui l’enfant ne possède pas sa résidence principale peut faire inscrire au registre de la population que l’enfant réside également chez lui. L’objectif est de permettre à ces enfants de bénéficier également des nombreux avantages que les communes octroient actuellement aux enfants domiciliés sur leur territoire.

Deux nouveaux types d’informations
Deux nouveaux types d’informations sont inscrits dans le registre de la population, d’une part dans le dossier du …


Constructions juridiques : davantage de sociétés établies dans l’EEE sont soumises à la taxe Caïman | 08.02.2016

Un AR du 18 décembre 2015 élargit la liste des sociétés, associations, établissements, organismes ou entités établis au sein de l’EEE, qui possèdent la personnalité juridique et que le fisc considère finalement comme ‘constructions juridiques’.

Davantage d’entreprises soumises à la taxe Caïman
Les sociétés, associations, établissements, organismes ou entités, qui possèdent la personnalité …


Déduction pour investissement majorée pour les investissements numériques des PME : caractéristiques des actifs numériques et mentions sur la facture | 28.12.2015

Un AR du 2 décembre 2015 fixe la nature et les caractéristiques des actifs numériques pour lesquels les PME pourront appliquer, à partir de l’exercice d’imposition 2016, une déduction pour investissement majorée. L’AR contient également la formule et la catégorie d’investissement que le fournisseur doit mentionner sur la facture qu’il délivre.

Non seulement les petites sociétés (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) entrent en ligne de compte pour cet avantage fiscal, mais également …


L’employeur Horeca peut recourir à 200 jours de travail occasionnel | 21.12.2015

Le nombre de jours auxquels l’employeur de l’Horeca peut recourir à des travailleurs occasionnels à des conditions avantageuses (‘contingent employeur’) passe de 100 à 200 jours par an. Cette augmentation est prévue à compter du 1er juillet 2015.

Le quota est établi par année civile. Vu que le nombre de jours passe à 200 à partir du 1er juillet 2015, l’employeur du secteur Horeca peut donc, …


Les demandeurs d’asile peuvent travailler après quatre mois | 14.12.2015

Le SPF Emploi a récemment fait savoir que le délai d’attente entre la demande d’asile et l’accès au marché du travail serait réduit de six à quatre mois pour les demandeurs d’asile. Les partenaires sociaux du Groupe des 10 sont parvenus à un accord à ce sujet.

Cette mesure est désormais mise en œuvre par un AR qui entre en vigueur le 9 novembre 2015.

Il s’agit d’une adaptation de l’AR relatif à l’occupation …



Les plaques d’immatriculation seront aussi obligatoires pour les cyclomoteurs à partir du 11 décembre 2016 | 07.12.2015

Dès le 11 décembre 2016, tous les cyclomoteurs et quadricycles légers qui sont mis en circulation devront être pourvus d’une plaque d’immatriculation.

Depuis le 31 mars 2014, cette obligation d’immatriculation auprès du Service de l’immatriculation des véhicules ne vaut que pour les nouveaux …


L’analyse salivaire bientôt possible après la publication des mesures d’exécution | 30.11.2015

Il n’y aura bientôt plus de test sanguin long et fastidieux après un test salivaire positif, mais bien une analyse de salive. Près de 5 ans après que le législateur a instauré le test salivaire en matière de drogues dans la circulation, les modalités d’exécution de l’analyse de salive ont finalement été fixées.

Elles n’entreront toutefois pas encore en vigueur tout de suite. Toute la procédure d’attribution liée au système de prélèvement de la salive doit …


Suppression de l'interdiction temporaire d'un paiement ou d'un acompte pour les contrats hors établissement | 23.11.2015

Désormais, le vendeur peut exiger ou recevoir sans problème un acompte ou un paiement pour des contrats hors établissement. Ce qui leur était interdit jusqu'à présent pendant les sept premiers jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du contrat. Selon le législateur, cette interdiction d'un paiement ou d'un acompte est injustifiée et disproportionnée.

Le législateur renvoie au fait que le consommateur dispose déjà de 14 jours pour révoquer le contrat sans motifs et sans frais supplémentaires. Ce …


Les règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix sont abrogées en Belgique | 20.11.2015

Notre pays abroge ses règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix. En 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu qu'elles étaient contraires à la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

Annonce de réductions de prix
Jusqu'à présent, l'annonce de réductions de prix était strictement réglementée dans notre pays.

Une entreprise ne …



L’assurance contre les accidents du travail rembourse également les soins médicaux à l’étranger | 16.11.2015

Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers.

Soins de santé transfrontaliers
Une directive européenne a été adoptée en 2011 en matière de soins de santé transfrontaliers afin de permettre aux …


Règlement transactionnel en cas de revente de tickets de concert | 09.11.2015

Le législateur a élaboré en 2013 un règlement qui réfrène la revente de tickets de concert. En cas d’infraction, l’autorité peut proposer un règlement transactionnel. Deux arrêtés d’exécution précisent, à présent, comment procéder dans la pratique.

Interdiction de revente
Il s’agit des titres d’accès à une ‘manifestation culturelle, sportive ou commerciale ou un spectacle vivant’.

Il y a lieu …



Cumul des pensions du régime salarié : suppression du plafond basé sur les ‘années d'occupation habituelle et en ordre principal’ | 02.11.2015

Lors du cumul d’une pension de retraite et d’une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés, on tient compte de deux plafonds. Un de ces plafonds a toutefois perdu tout intérêt depuis la réforme du principe de l’unité de carrière. Il passe donc à la trappe.

Deux plafonds
Lors du cumul, on détermine deux plafonds :
le premier correspond à 110% du montant de la pension de survie en cas de carrière …


Cour constitutionnelle : l’aide médicale urgente est un droit fondamental de tout étranger | 26.10.2015

Les CPAS sont tenus d’octroyer l’aide médicale urgente aux étrangers séjournant en Belgique sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle. Dans son arrêt (131/2015) du 1er octobre 2015, la Cour constitutionnelle précise qu’il s’agit d’un droit fondamental dont personne ne peut être exclue.

Droit à l’aide sociale
Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule une partie de l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013, par lequel le …


Le paiement des rémunérations en cash devient l’exception ! | 12.10.2015

Bien que le paiement des rémunérations par voie bancaire soit monnaie courante, la législation actuelle privilégie, encore toujours, par défaut, le paiement en cash. Une nouvelle mesure vient renverser la vapeur et fait du cash l’exception. Mas pas tout de suite. L’interdiction de principe du cash est prévue pour le 1er octobre 2016.

La voie bancaire devient la règle
La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération prévoit deux modes de paiement de la …


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